Si la clause ci-dessus ne prévoit aucun formalisme pour notifier la substitution d'acquéreur au vendeur, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pu s'imposer à celui-ci avant qu'il ait pu en prendre acte

du partage ne prive par le tiers qui invoque un préjudice lié à l'état du bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre d'un des co-indivisaires, même si celui-ci n'a pas la qualité de vendeur

Motifs de la décision - Sur la responsabilité décennale des vendeurs au titre du carrelage et des placoplatres, Attendu que les époux [R] rappellent, à titre liminaire, que leur responsabilité

L'acte ne contient aucune clause par laquelle les venderesses s'engagent à réaliser des travaux ; l'affirmation d'un tel engagement est donc mensongère.

La société OREAS IMMO est intervenue volontairement à la cause pour avoir acquis, le 26 mars 2004, de la SCICV DU VERDET 3, l'immeuble, objet du bail.

cadre de la procédure ; - sur la forclusion, qu'en application de la convention des Nations Unies appelée convention de Vienne, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un manquement contre le vendeur

Sur les demandes subsidiaires en paiement de dommages et intérêts : Mme [W] ne se prévaut à l'encontre des vendeurs d'aucun fondement de responsabilité distinct des actions en annulation de la vente

de son propre vendeur ; M.

avant l'expiration du délai quinquennal de l'action ; Attendu que le jugement qui a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription doit donc être confirmé ; Attendu que les époux [B] vendeurs

En sous-sol, un WC, un espace sous verrière, trois pièces dont une avec dressing'. M.

partie du prix (6 000 euros) sera séquestrée jusqu'à l'accomplissement total des travaux, - que dans le cas où les travaux sus-indiqués ne seraient pas exécutés à la date du 15 février 2008, le vendeur

[S] a assigné son vendeur et la SCP de notaires en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

Le bien ne disposant pas de réseau séparatif des eaux usées et pluviales, le vendeur s'est engagé, dans le compromis du 1er juillet 2010, à effectuer les travaux de mise en conformité préalablement à la

S'il est soulevé que le compromis est caduc au motif que le notaire n'aurait pas sollicité du syndic du vendeur le certificat annoncé en page 16 'information du vendeur sur la qualité de l'acquéreur',

Le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Par la suite, les époux [L] ont contacté les vendeurs afin d'obtenir l'annulation de la transaction. Cette demande a été refusée par les époux [I].

Le vendeur ne doit restituer que la valeur de la chose au jour de la vente.

qu'autant qu'il est lui-même mis en cause par son propre acquéreur, le fait d'agir à l'encontre du vendeur initial ne fait pas perdre à l'acquéreur son droit à être garanti sur le fondement des articles