AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fd939f63167841f1927b66a
28 avril 2020
28 avril 2020
Les loyers étant impayés, l'établissement public OPH [Localité 5] habitat a, par acte d'huissier de justice délivré le 26 octobre 2016, fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer visant la clause
Source officiellePage 1 sur 2287
Chambre 1-3
5fda6b237be979b47941da16
4 juillet 2019
4 juillet 2019
La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé du 30 novembre 2018, estimant que le syndicat des copropriétaires justifie d'un intérêt à agir et que l'action n'est pas forclose. Elle rejette la deman
Résumé IA — à vérifier