personne de son Directeur Général en exercice, agissant par le Directeur Régional des Douanes des Alpes Maritimes, domicilié en cette qualité en ses bureaux sis, demeurant [Adresse 1] Plaidant par Me Vincent

diligences de son gérant, représentant légal en exercice Ayant son siège social [Adresse 3] 6, le bois des côtes, Bâtiment A [Localité 4] N° SIRET : [Localité 8] B 493 917 Représentée par Me Vincent

EKWALI NUTRITION ANIMALE [Localité 2]/MAYOTTE Représentant : Me Vincent COURCELLE LABROUSSE de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau

social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Joëlle FONTAINE, avocat postulant, substituée par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocats au barreau de NANCY Plaidant par Me Vincent

SAS LAFPROM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque :475 Et ayant pour avocat plaidant Me Vincent

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe GODIN de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque R259 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent

SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS [J] FRERES représentée par son directeur général en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 8] / France N° SIRET : 602 002 461 Représentée par Me Vincent

MINISTÈRE PUBLIC : appelant, DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN 91, avenue Gambetta - 81013 ALBI CEDEX 9 Partie civile, appelant, Représenté par Maître COURCELLE-LABROUSSE

Selon courriel du 20 mai 2019, puis lettre de mise en demeure du 20 juin 2019, les époux [S], se plaignant du retard pris par le traitement de leur dossier, ont réclamé à leur assureur, outre la communication

sous le numéro 378 955 116 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Christian HOLLIER-LAROUSSE

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 et plaidant par Me Xavier JARLOT, SCP BRODU, substituant Me Arnaud LABOURÉ

Les appelants, dans les limites qui viennent d'être indiquées, étant recevables à agir en contrefaçon des deux marques 'SOCCA CHIPS', la fin de non-recevoir de la société CAMI sera par conséquent rejetée