[M] [O] un logement d'habitation aménagé en partie dans une ancienne cave voûtée récemment rénovée, situé [Adresse 5] contre paiement mensuel d'un loyer de 650 euros et de 20 euros de provisions sur charges

G... afin d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc afin de le représenter à la prochaine assemblée générale de la société Neocase Software et de voter en son nom dans le sens que commande l'intérêt

A titre subsidiaire l'appelant demande que la cour désigne un mandataire chargé de représenter [X] et à présent ses héritiers à une nouvelle assemblée et de voter en son nom dans le sens des décisions

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend son arrêt le 20 novembre 2020 (décision non complètement retranscrite dans l'extrait fourni, le texte s'arrêtant avant l'énoncé de la solution).

Par acte authentique du 6 février 2015, Mme [J] veuve [M] propriétaire et bailleresse emphytéotique a cédé les locaux et le bail emphytéotique à la société CLEF DE VOUTE avec une clause de subrogation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Voulte-sur-Rhône à

La Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il a condamné l’employeur à verser 1 217,25 € au titre du reliquat de l’indemnité de licenciement. Elle a condamné l’empl

et intérêts à hauteur de 135.300 € à parfaire, au visa des articles 1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de création d'une installation de 225.000 volts

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Voulx à sa demande de communication

En outre, elle ajoute que dans le service il y a plein de choses qui ne vont pas : sa fenêtre est bloquée malgré la canicule, elle a actuellement une angine et ne reçoit aucun médicament en dehors du Doliprane

refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical dont le contenu a conduit à ce qu'il se voit

verse aux débats : - un courriel en date du 30 mars 2017, à diffusion générale, ayant pour objet la convocation au congrès extraordinaire fixé au 5 avril 2017 décidée par le conseil fédéral «'afin de voter

l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 18 Avril 2026 à 17h46 par Monsieur [H] [C] ; Monsieur [H] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :il y a des choses qui vont

[O] indique qu'il se sent bien que peut-être il souffre d'une pathologie mais qu'il ne la voit pas au quotidien.

[W] son engagement de voter en faveur de cette résolution.

2024 (RG n° 24/00082) sont communes et opposables à la société Opalia qui participera de ce fait à l'expertise et sera en mesure d'y faire valoir ses droits, le cas échéant ; -dit que l'expert commis voit

[D] alors que la procédure CEDH était manifestement vouée à l'échec et obtenir sa condamnation à lui payer, notamment, des dommages et intérêts à hauteur de 2 500 euros en réparation du préjudice financier

[T] [L] ont fait assigner en référé Mme [D] [C] aux fins, notamment, de voir désigner un mandataire ad'hoc chargé de voter, en lieu et place de Mme [C], lors de l'assemblée générale extraordinaire appelée