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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c8
19 mars 2013
19 mars 2013
1ère chambre civile B ARRET DU 19 Mars 2013 R.G : 12/09371 Déféré sur décision du 18 décembre 2012 du conseiller de la mise en état RG : 12.3897 ch no 1A SARL SKI SOLUTIONS C/ SAS SKID WINTERSTEIGER
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a7
1 août 2014
1 août 2014
Lieu dit ... 82300 CAUSSADE Représentée par Me Catherine HOULL, avocat au barreau de Tarn-et-Garonne substituée par Me Françoise GLEITZ-WINTERSTEIN, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Elie C...
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ab7
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Monsieur Pierre Z... ... par la SCP DEBRAY-CHEMIN Avoués rep/assistant : Me MONCONDUIT (avocat au barreau du VAL D'OISE) Mademoiselle Gipsy DEBARRE Monsieur Régis FRANCOIS Madame Laetitia WINTERSTEIN Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a77
10 février 2003
10 février 2003
Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL Ayant pour avocat Maître JEAY FAIVRE du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur et Madame C Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant pour avocat Maître GLEITZ WINTERSTEIN
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c5
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Madame Geneviève Y... épouse X... ... 34000 MONTPELLIER représentés par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistés de Me WINTERSTEIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (E / S) Madame Chantal
Source officielle2eme Chambre Section 2
617092b244564f1a151e0a58
4 février 2014
4 février 2014
ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de NARBONNE Monsieur [U] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Françoise GLEITZ-WINTERSTEIN
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c3223d7c4f13705316
30 août 2022
30 août 2022
Comme rappelé par le premier juge, la cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt du 17 octobre 2013 « Winterstein et autres contre France » invite les juridictions nationales à examiner concrètement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fda
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Se prévalant de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et du sens de l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme Winterstein c.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c8f
1 juin 2017
1 juin 2017
Dans son arrêt "Winterstein et autres contre France" du 17 octobre 2013 (27013/07), rendu dans une espèce dont la proximité factuelle avec celle de la présente affaire est grande, la Cour européenne des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7cab01
11 avril 2025
11 avril 2025
La commune de [Localité 3] fait valoir, au visa de l'article L 480-14 du Code de l'urbanisme et de l'arrêt CEDH Winterstein, que la réglementation d'urbanisme poursuit un but légitime destiné à lutter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
provisions sont contestés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle conteste l'analyse du service quant à la facture Synergie 73 et aux deux factures Wintersteiger
Source officielleWinterstein, Ingrid
05/07/2026
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Winterstein, Samuel Jean, Winterstein
01/07/2026
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WINTERSTEIN, Elie Teddy, WINTERSTEIN (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Mjuris Représentée par Maître Aude Pelloquin 5 rue Crebillon 44000 Nantes.
26/06/2026
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WINTERSTEIN, Prescillia
23/06/2026
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WINTERSTEIN, Stevie
19/06/2026
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