AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fdd19ac65f268834b8c6645
11 octobre 2018
11 octobre 2018
des sociétés Actéis et Wolters Kluwer, - dire que l'intervention de la société Actéis s'est limitée à son intervention initiale d'août 2009, précédant celle de la société Wolters Kluwer de septembre
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1re chambre 1re section
5fdb0daf156140a234917abc
16 avril 2019
16 avril 2019
-Dire que la Société Wolters Kluwer France a agi au-delà du mandat qui lui a été donné par la SCP [O] et Associés, -Constater que la société Wolters Kluwer France n'est pas en mesure de justifier l'exécution
Source officielle