[D] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [L] [D] - CAF DU NORD - Me Xavier

B A, représenté par Me Xavier Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au sous-préfet de Dunkerque de lui

00300 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 05 avril 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Xavier

Adresse 3] [Localité 4] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/005948 du 15/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8] représentée par Me Xavier

A, représenté par Me Xavier Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour

59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée et plaidant par Mme [C] [T] dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [M] [O] 4 rue Espagnole 59380 BERGUES Représentée par Me Xavier

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Xavier Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

barreau d'AMIENS ET : INTIME Monsieur [L] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant Ayant pour avocat, Me Jean-luc NINOVE, avocat au barreau de LILLE Représenté par Me Xavier

Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Julien Sabos, avocat au barreau de Dunkerque avocat constitué SAS Grenelle Distribution [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Xavier

[R] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Xavier FERRAND, avocat au barreau de DUNKERQUE Timbre fiscal acquitté

[C] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Xavier FERRAND, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/20/005762 du 10/08/2020 accordée par

venant aux droits et obligations de la société [I] Engineering, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Xavier

[V] [O] [M] (BEC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

[U] représentée par Me [M] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL BOULANGERIE HENRY [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[S] [P] et Mme [K] [P] Représentés par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Philippe GILLES de la SELARL PHILIPPE GILLES, avocat au barreau D'ALBI Timbre

CETADI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE FAITS ET PROCÉDURE Par jugement rendu contradictoirement

EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 05 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/04686 Ordonnance du dix sept octobre deux mille vingt quatre rendue par Nous, Xavier

Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00453 Ordonnance du dix sept octobre deux mille vingt quatre rendue par Nous, Xavier