BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE - [Q] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social [Adresse 3] [Localité 3] Assistée de Me Xavier LIGNOT, membre

inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02748 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCZX , APPELANT Monsieur [D] [O] [U] né le 24 août 1979 à [Localité 5] (54) domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Xavier

répertoire général sous le numéro N° RG 21/02930 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4L2 ; APPELANTE / DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [F] [C] [N] [E] divorcée [U] [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Xavier

juillet 2023, APPELANTS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 9], 1er appelant, pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 8] - [Localité 4] Représenté par Me Xavier

judiciaire de NANCY, R.G.n° 18/03852, en date du 29 mars 2021, APPELANTE : Madame [T] [W] née le 2 janvier 1980 à NANCY (54) domiciliée 25 rue de la Reine - 55200 GEVILLE Représentée par Me Xavier

D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 28 juin 2007 Dossier : 06/ 02123 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : Alain X..., Philippe X..., Xavier

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Xavier X...

née le 27 Juillet 1956 à BEZIERS de nationalité Française ... 34490 LIGNAN SUR ORB représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

[Y] [R] a commandé trois pièces d'or, un lingot d'or de 250 g et un lingot d'or de 100 g pour un montant total de 22 541 euros, sur le site internet (achat-or-et-argent.fr) de la société Godot & Fils net

et notamment des six espèces retenues par le préfet et ayant un statut défavorable, à savoir le milan royal, le busard saint-martin, le busard cendré, le pipit farlouse, l’alouette des champs et la linotte

Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Marie-Edwige BRUET, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A... note que les préconisations Eurobats sont respectées mais que « l’étude d'impact montre une activité des chiroptères significative même à plus de 200 m des structures ligneuses ».

SCP AUGUST DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : 9 mai 2022 Audience publique du 12 Mai 2022 tenue par Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, et par Monsieur Xavier

[H] que Mme [R] a procédé au retrait et à la vente des lingots d'or et de platine contenu dans le coffre n° 1242 en présence de M. [H] et d'autres préposés du Crédit suisse.

légal domiciliée en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

INTIMEE : Madame [I] [X] [O] [V] épouse [G] née le 22 Décembre 1949 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE