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3 résultats pour « Xavier Termault »

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EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Xavier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Xavier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2ce

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Xavier

Source officielle