AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6a1a7091cdc6046d4773fe10
29 mai 2026
29 mai 2026
de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet d'Eure-et-Loir, - à Me Bilal YOUSFI
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YOUSFI, Nadia
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 02 Avril 2026 - Mandataire : PELLIER Marie-Sophie, 23 Boulevard Carabacel, 06000 NICE - Ouvre une période d'observation pour une durée de 6 mois et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois
05/07/2026
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YOUSFI, ILYES
05/07/2026
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EL YOUSFI FRERES
02/07/2026
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YOUSFI, Ismahane
01/07/2026
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YOUSFI KAMAL
30/06/2026
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Chambre des Etrangers
67777da837d114ca7b851506
2 janvier 2025
2 janvier 2025
], interprète en langue arabe ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet de Loire Atlantique, et du ministère public, en présence de Me Bilal YOUSFI
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