Société SCM ATLAS ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISES, représentée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS Intimée : Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Yves

[C] [N] - Maître MOREL pour Maître Yves CLAISSE, conseil de M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

assisté de Me Laurent COLLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 375, commis d'office DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Yves

ordonnance interjeté par Monsieur [P] [G] alias [K] [Z] le 20 Avril 2026 à 15 H 30 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Maitre Yves

[L] [E], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau

[E] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Yves Claisse, avocat

de Monsieur [C] [G], interprète en langue anglaise, ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : Etablissement PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Yves

nationalité Sénégalaise Actuellement retenu au CRA de [Localité 1] Représenté par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411 Le Préfet des Yvelines Représenté par Maître Yves

[H] [J], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté Ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL

PLAISIR représenté par Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A, commis d'office Le préfet des Yvelines Bureau des étrangers [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Yves

CRA [Localité 4] représenté par Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488 PREFECTURE DES YVELINES Bureau des étrangers [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yves

Comparant par visio-conférence Non assisté d'un conseil en raison du mouvement de grève des avocats DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves

Maître Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de Strasbourg, en ses observations pour la SELARL Yves

de Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175, avocat de permanence et présent ET : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] assistée de Me Yves

[F] [J], interprête en langue peul, ayant prêté serment à l'audience, ET : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] assistée de Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le CNAPS, représenté par Me Yves Claisse, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le versement d'une somme de 500 euros soit mis à

M] représenté et assisté de Me Fabrice EGRET, avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier smekap C/ L'Organisme URSSAF DE NORMANDIE pris en la personne de son représentant légal assisté de Me Yves

[T] [E] [U], interprète assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES YVELINES ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire