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DÉCISION / ECLI

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 28 avril, le 6 septembre 2021, le 20 décembre 2022 et le 6 juin 2023, la SCA Rubis, représentée par Me Zoubritzky

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

mémoires enregistrés le 26 mai 2023, le 18 septembre 2023, le 12 décembre 2023, le 9 février 2024, et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 décembre 2024, la société Havas, représentée par Me Zoubritzky

Source officielle