CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6629f360dc6faf00095887cd
24 avril 2024
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier BECUWE, Président
6a02b7e2cdc6046d4770f010
7 mai 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant indique soulever l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge sans toutefois les enoncer et les déveloper ainsi que le moyen nouveau tiré de
RETENTIONS
69ddce84cdc6046d472a8895
12 avril 2026
Le moyen tiré du défaut d'interprète n'est pas davantage fondé. S'agissant du menottage, ce moyen n'est pas articulé en l'absence de tout élément apporté à son soutien par l'appelant.
69e9ac96cdc6046d4737ddb3
21 avril 2026
de moyens de transport.
69ddce80cdc6046d472a8844
Ce moyen ne saurait être retenu.
6a02b7e8cdc6046d4770f0a6
Au soutien de son appel, l'appelant soulève l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge sans toutefois les ennoncer et les déveloper, ainsi que le moyen nouveau tiré de l'absence d'interprète
69e077d6cdc6046d4769b262
14 avril 2026
à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
69e1d3decdc6046d4789f51a
16 avril 2026
69e85b95cdc6046d47192c7b
20 avril 2026
Ce moyen est donc inopérant.
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
En n, le 18 octobre 2018, vous avez été absent pour cause de « rendez-vous », sans jamais avoir justifié de votre absence, alors que vous avez l'obligation de le faire dans un délai de 48 heures.
6a0ff2eacdc6046d478961ba
21 mai 2026
6a192ae5cdc6046d4754755e
28 mai 2026
69ddce87cdc6046d472a88af
6a16806ccdc6046d471120fc
26 mai 2026
Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance du premier juge selon lequel il n'a pas procédé à l'examen d'office de tous moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention.
69e9ac4bcdc6046d4737d7af
22 avril 2026
69e9ac51cdc6046d4737d851
69e9ac57cdc6046d4737d8b4
Rétention Administrative
6a192a41cdc6046d475468d0
En second lieu, la motivation exigée par l'article R. 743-14 doit s'entendre comme l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de contestation de la décision entreprise.
6a17d579cdc6046d47314d1d
27 mai 2026
69e9ac54cdc6046d4737d863
application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence
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