Elle fait état de la faute intentionnelle de son assuré qui a causé intentionnellement le sinistre, constitutive d'un cas d'exclusion de garantie en application de l'article L. 113-1 du code des assurances

[Q] [T]; - que l'occupation par M.

Statuant à nouveau : - prononcer la nullité du congé-vente lui ayant été notifié le 19 octobre 2021, en l'absence de justification par les propriétaires de leur intention réelle et sérieuse de vendre

La demande d'indemnité d'occupation n'encourt ainsi en l'espèce aucune prescription.

élément intentionnel susceptible d'engager la responsabilité de M.

-Condamné madame [H] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer en cours, fixée à 850 euros par mois.

de justification de la transmission du recours gracieux à la société Le Cinqsept, ne démontre pas une intention de nuire ou l'absence d'intérêt à agir mais une omission procédurale.

[R] [Z] et l'annulation de la sommation interpellative, sans emport sur la solution du litige et soulevée sans base légale, doit être rejetée'; - sur le titre permettant l'occupation': en l'absence

[I] [U] des limites de sa mutation de propriété et de l'intention de ses parents de préserver la parcelle au profit de son frère.

projet de construire, mais également celle d'obtenir des vendeurs l'insertion dans l'acte d'une condition résolutoire de la vente ; - a débouté M.

d'un montant de 1 059 euros, outre 200 euros hors taxe au titre des charges, au titre de l'occupation au-delà du terme du bail et jusqu'à libération effective des lieux'; - condamné Mme [B] aux dépens

même code et la condamner au paiement d'une astreinte de 50 euros pour jour de retard à compter de la signification du jugement jusqu'à évacuation complète des locaux, d'une indemnité mensuelle d'occupation

Cependant, aux vu des désordres décrits dans l'arrêté préfectoral (absence de salle d'eau dédiée, absence de système de chauffage, installation électrique défectueuse, présence de moisissures et d'humidité

Cependant, l'occupation gratuite d'une habitation ne donne pas lieu à rapport dès lors que l'intention libérale et l'élément matériel de la donation ne sont pas démontrés.

Enfin, l'absence de transmission d'un état récapitulatif et d'un état prévisionnel des travaux qui n'est pas sanctionnée par une nullité automatique du contrat de bail ne peut là encore justifier une absence

[M] a fait faire un double des clefs du cabinet pour pouvoir s'y rendre pendant la fermeture estivale du 28 juillet au soir au 22 août 2000 et que, pendant cette période, en l'absence de l'employeur et

soutenir qu'elle est de bonne foi et qu'en l'absence d'intention d'omettre la formalité de la déclaration préalable à l'embauche, le redressement doit être annulé.

Philippe, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et omis intentionnellement de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération; infraction

intentionnelle ne serait pas caractérisée, la demande de M.

[F] [X] ainsi que leur condamnation au règlement d'une indemnité d'occupation.