AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
5fcaa65616a4a79d31694f80
3 juillet 2020
3 juillet 2020
maladie de la Haute-Garonne a refusé le 8 juillet 2015, suite à l'avis de son médecin conseil, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la rechute du 17 mars 2015 motif pris de l'absence
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Pôle 5 - Chambre 3
5fda9ff3d4867d306cbaf2d7
12 juin 2019
12 juin 2019
Aux termes d'un rapport en date du 18 novembre 2015, l'expert a conclu à une absence de modification des facteurs locaux de commercialité pour l'activité de stockage exercée dans les locaux et a estimé
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