- l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone/l'absence de précisions sur les coordonnées de l'interprète par téléphone (article L744-4 et R744-17 du CESEDA) .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'ancienneté du document et l'absence de précision quant à sa date exacte ne permettaient

Subsidiairement, elle soutient qu'aucune indexation du loyer n'est due en l'absence de précision de la clause, qu'aucune somme n'est prévue au titre des charges, qu'il n'y a eu aucune régularisation des

Par conséquent, elle soutient démontrer la tardiveté de l'action au fond et dès lors l'absence de motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), en l'absence de précision sur l'objet de la demande, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

Cependant, en l'absence de précision apportée par l'administration quant à la date et aux modalités de cette transmission, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable à la demande.

En l'absence de précisions suffisantes quant aux modalités de détention du document sollicité, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

En l'espèce, en l'absence de réponse du directeur de l'office HLM Immobilière 3F de Paris à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités et en l'absence

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu’en l’absence de précisions suffisantes, alors que les dossiers n'étaient pas alors

La commission n'estime pas, en l'absence de précision quant aux modalités de publication de ces documents, que ceux-ci puissent être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

Après avoir constaté que la demande est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, et en l'absence de précisions complémentaires, la commission estime

Il invoque: - l'absence de précision dans la contrainte de la nature des cotisations visées, la contrainte se contentant de mentionner une somme due à titre de "cotisations" et une autre somme due à titre

de 'majorations de retard', sans aucune précision du montant précis de chaque cotisation ni de la nature dont elle relève, - l'absence de précision dans la contrainte du caractère provisionnel

de 'majorations de retard', sans aucune précision du montant précis de chaque cotisation ni de la nature dont elle relève, - l'absence de précision dans la contrainte du caractère provisionnel ou définitif

de 'majorations de retard', sans aucune précision du montant précis de chaque cotisation ni de la nature dont elle relève, - l'absence de précision dans la contrainte du caractère provisionnel ou définitif

En l'absence de précisions sur les actes dont il est demandé communication, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable sous réserve que ces derniers ne présentent plus, à ce stade du projet de

En l’absence de précision sur ce point, la commission estime que les documents sollicités ne revêtent pas un caractère juridictionnel.

[V] [O] ne soutenait pas avoir voulu contacter son consulat et avoir été dans l'incapacité de le faire du fait de l'absence de précision dans le procès-verbal de notification des droits et que s'il avait