AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
28 septembre 2020
En l'absence de réponse, l'administration fiscale a mis en 'uvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 1 sur 6076
1re chambre 1re section
5fca62fe847fc54b181eb47d
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Elle fait valoir que la cour, qui fait droit à la demande principale, n'a pas à répondre aux demandes subsidiaires.
Source officielle