Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6033d3cb118022859f16e018
23 mars 2017
23 mars 2017
[P] a fait part aux sociétés Open Space Transactions et Left Bank, cette dernière représentée par [G] [N], de l'acceptation du propriétaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162f3bf24fee0dd3d006075
7 mars 2012
7 mars 2012
dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90791
19 juin 2013
19 juin 2013
X..., d'une part, mentionne que l'offre d'achat est faite " sous réserve de l'acceptation des propriétaires " et, d'autre part, ne porte pas la signature de Mme X....
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629879201c88caf8c4e234
21 février 2013
21 février 2013
[V], exploitant un fonds de commerce d'hôtel [Adresse 2], et celles de la SCI [Z] [I], détenues par les époux [V] et la société Hôtel de Buci, propriétaire de l'immeuble situé à la même adresse.
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La 'proposition d'achat' indiquait qu'en cas d'acceptation les conditions du financement seraient 'requises dans l'avant-contrat consignant l'accord du proposant et des propriétaires'.
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54d
23 avril 2024
23 avril 2024
résidant [Adresse 6] a visité « par votre intermédiaire » (intermédiaire non précisé) la maison de village sise [Adresse 7] appartenant à Madame [P] [J] et qu'il fait une offre d'achat, sous réserve de l'acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727a
13 mai 2004
13 mai 2004
déroulement de l'Assemblée Générale du 8 juillet 2000, force est de retenir que le procès-verbal de ladite Assemblée sous la plume de celui qui est actuellement le Président de l'ACCA relate que sont acceptées
Source officielle1re Chambre A
6036c61e4673e864f087dc5d
8 septembre 2015
8 septembre 2015
. *** Les faits, la procédure et les prétentions : Madame [F] était propriétaire d'un terrain constitué des parcelles AO numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 1], sur la commune de [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2b
19 mars 2003
19 mars 2003
résiliation de bail et de renonciation au droit de préemption du preneur alors que l'acte ne précise pas la date d'effet de cette résiliation et de libération des lieux ; qu'en outre elle n'a pas été acceptée
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'exploitant de la résidence ne comportait pas les baux commerciaux qu'il avait conclus, que les époux [M] n'ont pas voulu signer sa proposition d'un nouveau bail commercial qui a été en revanche accepté
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a92
30 avril 1998
30 avril 1998
Par jugement contradictoire en date du 30 janvier 1997, le tribunal d'instance d'ASNIERES a rendu la décision suivante : - constate que la résiliation du bail survenue le 31 octobre 1995 a été acceptée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629878201c88caf8c4e22e
27 juin 2013
27 juin 2013
Cette proposition a été acceptée par la propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfcc
10 mai 2011
10 mai 2011
Martine épouse X..., propriétaires d'une maison ancienne comprenant deux corps de bâtiments, ont décidé de faire isoler les chambres situées au deuxième étage de l'aile Sud ; ils se sont adressés à la
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
convention de servitude qu'elle présente devant la cour, prévoyant une indemnité unique et forfaitaire de 2 000 euros en contrepartie d'une occupation pérenne de l'emprise, serait susceptible d'être acceptée
Source officielleChambre A - Commerciale
69679c79cdc6046d474543f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'association a retiré son offre du 30 juillet 2018, soit deux mois et demi après avoir fait son offre, le propriétaire avait donc eu le temps de l'accepter, ce qu'il n'a pas fait.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fc
6 juillet 2016
6 juillet 2016
de Bastia a : • dit que le bail liant la SCI Borgo Valrose Les Chênes et l'EURL Corsica Location 2B n'a pas été résilié de plein droit ; • constaté que la demande de résiliation du bail a été acceptée
Source officielleChambre 2 A
63007943521ab1c563ce0967
19 août 2022
19 août 2022
Il résulte des termes de l'offre d'achat que son acceptation par les propriétaires vaut accord sur la chose et sur le prix, ce que confirme la mention manuscrite apposée par les vendeurs avant leur signature
Source officielle1ère Chambre
65321b639e4ea48318f5b053
18 octobre 2023
18 octobre 2023
fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, une servitude d'implantation des compteurs d'eau, de gaz, et d'électricité et des canalisations y afférents'.
Source officielle1ère chambre
6a0ff023cdc6046d4788fe50
21 mai 2026
21 mai 2026
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
Source officielle1ère Chambre
6163842cb5b1827189c746ee
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Il déclare par ailleurs que la suppression du lot numéro 118 est parfaitement régulière, et qu'elle a été acceptée par le propriétaire de ce lot, et que dès lors qu'un propriétaire supprime un lot privatif
Source officiellePage 1 sur 628