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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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16 392 résultats pour « accessibilité et intelligibilité de la loi »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article 2

—

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 41 II. - L'obligation de mise en accessibilité définie au présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 8 bis

—

Accessibilité en cas de sinistre. I.-Accessibilité.

Article L164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de réaliser les travaux de mise en accessibilité pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un bâtiment d'habitation existant.

Article Annexe II Bis

—

LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPÉES I. - Travaux d'accessibilité de l'immeuble A. - Cheminements extérieurs : II. - Travaux d'accessibilité et d'adaptation

Article 9 c

—

Accessibilité.

Article 51

—

Accessibilité de l'installation.

Article 16

—

I. - Accessibilité.

Article 80 ter

—

Accessibilité des véhicules.

Article 12

—

I. - Accessibilité.

Article 16

—

I. - Accessibilité.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 37

Arrêté du 17 février 1986 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement.

accessibilité, n.f.

Article 18

—

Accessibilité en cas de sinistre.

Article 62

—

Accessibilité au site et circulation.

Article ANNEXE II

—

Pour l'application de l'article 13 du décret susvisé, les prescriptions techniques pour la mise en accessibilité sont énoncées ci-après.

Article D1112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

Code des transports

La mise en accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, d'un point d'arrêt routier est considérée comme techniquement impossible notamment lorsque la voirie qui supporte le point d'arrêt présente une pente supérieure à 5 %

Article 10

—

Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.

Article R4216-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 88

Code du travail

Est équivalent à un espace d'attente sécurisé, dès lors qu'il offre une accessibilité et une protection identiques à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 :

Article 16

—

L33-1 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 105 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-25-1 - Code monétaire et financier Art. L315-8-1, Sct.

Article MS 7

—

Accessibilité des points d'eau Les emplacements des points d'eau doivent être : - facilement accessibles en permanence ; - signalés conformément à la norme française ; - situés à 5 mètres au plus du bord de la chaussée ou de l'aire de stationnement

Article 8-1

—

La société SNCF Réseau exécute la mission qui lui est attribuée par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matière de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées

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