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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 673 résultats pour « accord cadre du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69
ou des accords-cadres.
Article R314-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33
Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87
de sécurité sociale mentionnés au présent livre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 123-3 ; 2° De dispenser, sans préjudice des dispositions de l'article L. 123-3, des formations au personnel d'encadrement des organismes de sécurité sociale
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45
des organismes de sécurité sociale.
Article L123-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69
Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres
Article 223
Des conventions peuvent intervenir entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales
Article D231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Les trois représentants du personnel dans les conseils ou conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752
Article 6
R. 123-45 ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Article 5
à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et remplissant cumulativement les conditions suivantes : 1° Justifier du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en
Article D231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66
Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité
Article R767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions : 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes
Article L6121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : 1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements
Article L623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser
Article 2
I. - Pour l'application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement
Article L711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13
des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées
Article L722-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements
Article Annexe
: 1 : Par accord entre les banques : : de crédit : : et les organismes agréés de : : : : crédits exerçant en Guyane. : : Tourisme : 1 : Par accord entre le comité : : : : régional de tourisme et les : : : : unions de syndicats : : :
Article 9
du personnel, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement.
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