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4 815 résultats pour « accord comportant des dispositions plus avantageuses que celles de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc5

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

à celle de la convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9bac

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu, les parties adaptent celles des clauses de leur convention ou accord antérieur qui seraient moins favorables aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923b0cdc6046d47535899

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En cas de concours d'avantages prévus par la loi et la convention collective, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85939

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

statutaires ou conventionnels en cause en vigueur au sein de la Société de Secours Minière du Nord s'avèrent plus favorables aux salariés que celles qui résulteraient d'une application stricte des dispositions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df9610d41e0057d43e722

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95b0d41e0057d43e6f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e6fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e700

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95c0d41e0057d43e702

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95d0d41e0057d43e704

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95d0d41e0057d43e706

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95d0d41e0057d43e708

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95e0d41e0057d43e70a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1.5 « PRIME D'HORAIRES DECALES » de la convention d'entreprise du 13 décembre 2013 dispose que : « La prime d'horaires décalés telle qu'elle était définie à l'article 2 du protocole d'accord

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