Dire et juger qu'en excluant les salariés dits "cadres transposés" au sens de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie et des accords d'entreprise

prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par une convention ou un accord de branche, cet accord collectif préalable déterminant les catégories de salariés susceptibles

[X] [Z], - dit et jugé que la convention de forfait de M. [X] [Z] est nulle, - dit et jugé que M. [X] [Z] n'a pas subi de harcèlement moral, - débouté M.

- dit que l'Urssaf Aquitaine n'est pas fondée à solliciter la somme de 19 726,34 euros versée par société [1] au titre du chef de redressement n°1, - dit que chaque partie conservera la charge de ses

Par jugement du 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la rupture conventionnelle conclue entre Mme [I] et la société [1] est valable ; - dit et jugé qu'il n'y a

, par une convention ou un accord de branche.

Laurent et Wahab, décidé notamment que : - KFG est une partie aux conventions d'arbitrage stipulées aux Accords, - l'applicabilité des obligations de fond des Accords s'étend à KFG, - la

Les parties ont également signé un document intitulé « Protocole d'accord transactionnel » daté du 31 mars 2022. La rupture conventionnelle a été homologuée par la [1] le 12 avril 2022.

La convention collective applicable est l'accord collectif de l'entreprise [1] du personnel navigant commercial. La société [1] compte plus de 10 salariés.

que la convention forfait jour est opposable ; - dit que les faits constitutifs de l'existence d'un harcèlement moral ne sont pas réunis ; - débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes ; -

et accords d'entreprise ou d'établissement », du chapitre II « Règles applicables à chaque niveau de négociation », du titre III « Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords

rupture conventionnelle, - déclaré irrecevable car prescrite la demande d'annulation de l'accord de rupture conventionnelle, - jugé qu'il n'y a pas eu de manquement à l'obligation de sécurité - débouté

de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

de convention d'honoraires, de sorte que la société Helivet n'est pas fondée à remettre cet accord en cause.

Dit qu'il est compétent pour juger le présent litige . Dit et jugé que la rupture conventionnelle signée par Mme [S] est licite .

de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.

de branche du 18 avril 2002 ; cet accord instituant un taux horaire conventionnel et un salaire mensuel garanti.