l'article 1415 du Code civil; que le préjudice causé par cette faute réside dans la perte de chance pour Mme [Y] d'obtenir le paiement de la créance en faisant notamment procéder à la saisie du bien acheté

au bénéfice de la société KNSL au premier trimestre 2016, s'est opposée à tout prélèvement ultérieur et a notifié à la société KNSL sa volonté d'acquérir le matériel loué conformément à une option d'achat

Ils ont, le 16 août 2015, en présence de Mme A..., rédigé une lettre manuscrite d'intention d'achat de biens immobiliers valable huit jours à compter de sa date, 'soumise à l'article 1583 du code civil

[S] s'est vu attribuer 500 options d'achat d'actions [M] Gestion.

Le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque prévoit que la différence entre le prix d'achat par EDF et le prix de revente aux consommateurs est compensé par une taxe, la Contribution

au bénéfice de la société KNSL au premier trimestre 2016, s'est opposée à tout prélèvement ultérieur et a notifié à la société KNSL sa volonté d'acquérir le matériel loué conformément à une option d'achat

[T] au prêteur' au lieu de l' 'emprunteur', et doit être interprété en ce sens qu'il prévoit une option d'achat portant sur les titres de la société ATF et non ceux de la société JLHF, l'option d'achat

[V] et [S] [X], pharmaciens d'officine, ont créé, en 2010, la société Pyxis Pharma, structure de regroupement à l'achat (SRA), puis en novembre 2011, une centrale d'achat pharmaceutique (CAP), dénommée

, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat

Le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque prévoit que la différence entre le prix d'achat par EDF et le prix de revente aux consommateurs est compensé par une taxe, la Contribution

Par courrier du 17 mars 2014, intervenant cette fois en qualité de président de la SEMAP (le maire en exercice de [Localité 2] étant de droit le président de la SEMAP), M [E] a confirmé à M [Y] l'achat

[S] ont signé un document intitulé proposition d'achat le 16 mai 2016 portant la mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour proposition de prix', contresigné par M. et Mme [B] qui y ont ajouté la mention

été défaillante dans l'exécution du contrat et qu'elle ne pouvait valablement le résilier, En conséquence, - dire et juger que Tenergie développement n'a pas valablement exercé l'option d'achat

s'agissant de la diffusion du produit Motor Clean et dans la mesure où les clauses contractuelles n'imposaient pas à l'une des parties un volume minimum de production et à l'autre un volume minimum d'achat

au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du vendeur.

Sur la demande au titre de l'attribution d'option d'achat de 1.000 actions. M.

Initialement fixé à environ 14 c€/kWh (arrêté du 13 mars 2002), le prix d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque été doublé par arrêté du 10 juillet 2006.

Pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat et conclure une convention avec EDF, tout candidat à la production d'électricité doit préalablement déposer une demande de raccordement au réseau public