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2 résultats pour « acquéreur n'entrant pas dans la catégorie des bénéficiaires des dispositions de l'article l443 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc36

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

, il convient de rappeler que par application de l'article 2 du Règlement CE précité relatif l'application de l'article 81 du traité CE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cet article n'a d'ailleurs pas éludé l'application des dispositions du code de la consommation concernant les conditions d'un contrat conclu hors établissement.

Source officielle

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