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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa8
11 janvier 2012
11 janvier 2012
En l'état de l'expertise ordonnée qui a notamment donné mission à l'expert de calculer les impenses éventuelles pour l'acquisition, la conservation et l'entretien du bien, le cas échéant le montant des
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e38c25a97f0381f538f
6 septembre 2013
6 septembre 2013
Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Source officielleChambre 2-4
5fdbca26e4ffcfa9175e14e2
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X... , en sa qualité d'héritière de Joséphine X..., peut prétendre au remboursement des sommes engagées par elle au titre de l'acquisition, de la conservation et de l'entretien du bien excédant la moitié
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91259
13 mars 2014
13 mars 2014
, l'entretien, la conservation, les taxations et impositions des biens immobiliers depuis leurs dates d'acquisition ; en tout état de cause, - condamner Madame X...à lui verser la somme de 8 000
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, ne l'a habilitée à poursuivre l'acquisition par préemption d'une parcelle concernée par un programme d'acquisition couvrant la commune de Colleville-sur-Mer ; -la décision attaquée méconnaît les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
A... puisqu'elle a été exposée après le divorce de 1976, - dire et juger que cette dépense ne peut être retenue car elle ne constitue pas une dépense d'acquisition de conservation ou d'entretien du bien
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690017cdc6046d4767fbf1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'occurrence, les partenaires) ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469 alinéa 3: la créance ne peut être moindre que le profit subsistant, dans l'hypothèse de l'acquisition
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f7e
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Par ordonnance du 28 septembre 2010, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de contre-expertise formée par Madame [Y] par voie d'incident.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
631834260876004f131a5e4e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[L] et Mme [G] ont acquis ensemble, à concurrence de 30 % pour M.
Source officielle4e Chambre A
6162b61e47859723647203eb
29 mars 2013
29 mars 2013
La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07e
20 mars 2007
20 mars 2007
L'article 1469 alinéa 3 précise que la récompense, qui en principe est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, ne peut, en cas d'acquisition, de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision de préemption : 12.
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf5cbeee0f8318b975ab
31 juillet 2023
31 juillet 2023
PRIGENT-MAGERE, conseiller V. MICK, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles 1469 dernier alinéa et 1473 que, lorsque récompense est due pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien ultérieurement aliéné, le profit subsistant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut () sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participations est inférieur à la quote-part forfaitaire, l'impôt français
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
Source officielleAvis
CADA:20215891
25 novembre 2021
25 novembre 2021
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du certificat de conservation
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