Qu'en l'espèce, l'acte introductif d'instance est donc l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Amstsgeritch (Tribunal d'Instance) de HAMBOURG le 27 mars 2002, lequel a été notifié à l'appelant

n'a jamais été destinataire de l'acte introductif d'instance, -que la nullité de l'assignation entraîne celle du jugement subséquent, les premiers juges ne pouvant statuer en respectant le délai de

[T] [E] à l'encontre de l'acte introductif d'instance et du jugement rendu le 24 septembre 2024 au visa des articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile ; - débouter la société Cabinet Mirabeau

du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 21 novembre 2006 par lesquelles la société MOX TELECOM AG demande à la cour de : - in limine litis, prononcer la nullité de l'acte

Il est constant, que l'acte introductif d'instance a été signifié le 21 mai 2021, au [Adresse 2].

Dans ses conclusions d'incident n°2 notifiées le 10 mars 2026, la société [1] confirme ses demandes aux fins de nullité de la signification et de l'acte introductif d'instance.

en outre inopérant quant à la nullité invoquée de l'acte introductif d'instance et du jugement déféré.

Monsieur Sylvain X... conclut à la nullité de l'acte introductif d'instance pour omission de la formalité de l'audition en chambre du conseil et à la nullité du jugement pour omission de la formalité du

Sur la signification de l'acte introductif d'instance i. Position des parties 15.

La demande de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par Mme [E] pour défaut de qualité à agir de M.

introductif d'instance destiné à la société NATIONALE DES BOIS DU GABON, n'établit nullement que l'acte introductif d'instance relatif à la présente procédure lui ait été régulièrement notifiée, étant

Par ordonnance du 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré nul l'acte introductif d'instance du 25 août 2023 et a condamné M.

[S] demande à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé, d'infirmer la décision entreprise, d'annuler l'acte introductif d'instance et la procédure subséquente, subsidiairement, de déclarer

Il appartenait à l'huissier d'interroger son mandataire devant la difficulté à laquelle il était confronté pour signifier l'acte introductif d'instance.

Il conteste toute exception de nullité de son acte introductif d'instance.

[R] et Mme [A] de leur demande de nullité de l'acte introductif d'instance, - débouté M.

Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY fait valoir que la décision déférée est nulle dès lors que l'acte introductif d'instance est lui-même

SUR CE Il ressort de l'acte introductif d'instance du 11 janvier 2021 que la S.A.S. Bernardini british cars a bien appeler M. [D] [I], M.