en "constatation" n'est pas assimilable à une action en réclamation d'état, l'action en constatation d'état étant une action relative à la preuve d'une filiation préexistante et non une véritable action

, d'en constater la perfection par suite de l'acceptation des autres parties au litige et de constater, par voie de conséquence, l'extinction des instances et actions concernées ; Chaque partie conservera

en. légitimation par mariage est sans objet et demande que les appelants en soient déboutés Il fait valoir que l'action appropriée en l'espèce est une action en constatation de possession d'état d'enfant

par conclusions rectificatives transmises par voie électronique le 20 décembre 2023, la société SAS AF Santé Services demande au conseiller de la mise en état de dire le désistement d'instance et d'action

de l'appelante, de lui donner acte de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action, de constater l'extinction de l'instance et de juger que chacune des parties supportera ses propres frais

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a, en substance, - déclaré l'action recevable ; - constaté l'acquisition de la déchéance du terme

la prescription de l'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 12 octobre 2022 concernant le bail commercial dont bénéficie la société BB SARL pour

SUR CE LA COUR Il convient de donner acte aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action, d'en constater la perfection du fait de leur acceptation par toutes les parties, de dire

assigner les époux [O], devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE qui, par jugement contradictoire en date du 3 juin 2025, a : - déclaré l'action

les conseils des parties ont sollicité l'homologation d'un protocole transactionnel, transmis en pièce jointe à leur message, qu'il reçoive force exécutoire, et que l'extinction de l'instance et de l'action

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par dernières conclusions transmises le 6 mars 2026, l'Etat d'Irak demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action d'appel,

[T] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 15 avril 2025 par M.

N° 25/2752 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/02904 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7PT Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que donner acte de son désistement d'instance et d'action et constater le dessaisissement

Dès lors, la bailleresse ne pourrait plus poursuivre son action en constatation de la résiliation du bail au regard du principe selon lequel lorsque, à la date du jugement de la procédure collective la

par voie électronique le 9 mai 2023 dans lesquelles Madame [X] [J] entend se désister purement et simplement de son appel, et demande à la cour de lui donner acte de son desistement d'instance et d'action

adressées par voie électronique le 9 mai 2023 dans lesquelles Madame [D] entend se désister purement et simplement de son appel, et demande à la cour de lui donner acte de son desistement d'instance et d'action

conclusions adressées par voie électronique le 9 mai 2023 dans lesquelles [O] entend se désister purement et simplement de son appel, et demande à la cour de lui donner acte de son desistement d'instance et d'action