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30 510 résultats pour « action en nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

5fd92b00b7da2d0a364ea89e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Pour s'opposer à la prescription de leur action en nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978, les Consorts [V] se prévalent du caractère perpétuel de l'exception de nullité.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur le fond Sur l'action en nullité du contrat de vente et des autres contrats Mme [M] fonde son action, à titre principal sur le dol, à titre subsidiaire sur l'erreur.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a statué en ces termes : - déclare recevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts - déboute la [Adresse 3] de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae337d0d6c576559bf72a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

d'intérêts contractuels des prêts dès lors que la banque les avait calculés selon la méthode dite de l'année lombarde a, par jugement d'orientation rendu le 30 novembre 2018 : - déclaré recevable l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985cbd63f36757317aeb8

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La prescription de l'action relative à la nullité de la cession de parts de la société Genery Le jugement déféré a déclaré prescrite la demande portant sur la nullité de la cession des parts sociales

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdadadaee5fa86da9d0372b

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal a, notamment, jugé irrecevable cette action en nullité de vente.  

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9b9a11f1253af948863f6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en nullité de l'acte de cession de M.[A]': M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94ec84c3497375a8c7bae

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire rendu le 17 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a : - joint les causes ; - dit l'action recevable ; - dit l'action en nullité prescrite ; - débouté la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6aeabb9389493bafbbe6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Monsieur [L] fait valoir qu'en présence d'un taux effectif global erroné, l'emprunteur dispose d'une option, et que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, recevable, coexistant avec l'action

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933978a01284a36e421e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

RG 01/01198, ayant été annulées suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 5 juillet 2005, la procédure est restée en l'état et Me [J] [V] a sollicité le paiement de ses bénéfices dans le cadre de l'action

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

implique aussi que l'action en nullité des divisions cadastrales ne soit pas prescrite et qu'elle aboutisse à la nullité des divisions, ' rejeter toutes les demandes de l'association syndicale, ' la

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CA

3e chambre

5fdd182eb57ca282107ff685

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par acte du 11 avril 2017, M. et Mme X... ont interjeté appel et prient la cour, par dernières écritures du 25 octobre 2017, de : - juger que l'action en nullité n'est pas prescrite, tant sur

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Chambre Commerciale

5fca34837e5393350777330d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

H... a opposé la prescription de l'action de la Banque, la nullité de son engagement et la déchéance du droit aux intérêts.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e32fde28ee4207110cb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

I - Sur la recevabilité de l'action en nullité de marques : La Scea des domaines [X] conteste la décision entreprise qui a statué sur la recevabilité de l'action en nullité introduite par l'INAO et

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1ère CHAMBRE CIVILE

6358cd77c40aa805a7864b38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le fondement de la déceptivité de la marque, l'INPI fait observer que l'action en nullité n'est pas appropriée, M.

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chambre commerciale

6163db3b21096bcc7de7d147

Appel

25 février 2010

25 février 2010

en nullité, - que son action en nullité n'est pas éteinte alors d'une part que le délai de forclusion de 6 mois de l'article L 412-12 du code rural a été interrompu par son action initiale en fixation

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4e Chambre A

5fdc904fbd2ff4b389169331

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

en nullité de la vente immobilière conclue entre [T] [A] et la SARL la closerie de Carreirasse et constatée par acte authentique en date du 27 décembre 2007, déclare irrecevable l'action en nullité des

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Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1f9f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article 414-2 du code civil renvoie à ce texte pour préciser que l'action en nullité du testament se prescrit par cinq ans.

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'action initialement engagée devant le premier juge s'analysait en réalité - en une action en nullité du contrat de vente conclu avec la société SVH Energie, - en une action en nullité subséquente

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034c652014015b13c19945a

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

1304 du code civil qui dispose que 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans'

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