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4 510 résultats pour « action en revendication d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19c

Appel

20 mars 2009

20 mars 2009

donnant en termes identiques "pouvoir à ma soeur... de s'occuper à ma place de toutes demandes pour le terrain", qu'en revanche, le sort de l'intervention principale de Madame Charlotte Z..., dont l'action

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et notamment une action en revendication du bien vendu à leur profit.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb725d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

irrecevable à en réclamer la restitution que ce soit par le biais d'une action en revendication ou d'une action en résolution.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

en revendication de la SAS ECODAS est prescrite depuis le 24 septembre 2014 ; -constater que toute autre action en revendication de la SAS ECODAS serait forclose depuis le 4 octobre 2014 ; -débouter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d168974d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

en revendication de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948dd8ceca1cd7018fd4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Cependant, si le liquidateur entend faire échec à l'action en revendication, il lui incombe de démontrer que le sous-acquéreur a bien réglé le prix au débiteur revendeur soit en valeur soit par compensation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d23cdc6046d479b9e25

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Moyens des parties Le syndicat des copropriétaires soutient que : son action est une action en revendication de propriété, imprescriptible, et non pas une action réelle immobilière visant à la remise

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a070

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Sur l'action en revendication intentée à l'encontre de la liquidation judiciaire ': L'article R 624-16 du code de commerce prévoit qu'en cas de revendication du prix des biens en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86881

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

CLIMALEC avant la revendication effectuée par la S.A. Compagnie Industrielle d'Applications Thermiques et que l'action en revendication contre la banque cessionnaire est donc fermée à la S.A.

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CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Toutefois, l'action en revendication ne tend qu'à la restitution d'un bien par son actuel possesseur et non pas à la réparation du dommage en découlant.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6e8b4dc27576e7b74a

Appel

1 février 2012

1 février 2012

en revendication, sollicité la restitution des matériels et installations faisant l'objet du second contrat publié, que le délai pour l'action en revendication/restitution est un délai préfix qui n'est

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la prescription extinctive de l'action en revendication Le syndicat des copropriétaires soutient que l'action en revendication de la société du Pavillon de Flore est prescrite dès lors qu'il résulte

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CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a763

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

se retrouve dans le patrimoine de Monsieur X... ; Attendu, sur la revendication de l'immeuble par Maître Z... ès qualités contre Monsieur Y..., que l'action en revendication du propriétaire n'est pas

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CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ee

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Il fait valoir que la SA CIAT ne peut revendiquer les marchandises en nature puisqu'elles avaient été revendues avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, que le prix correspondant en avait été presque

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CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c7

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Par ordonnance en date du 30 août 2005, le juge-commissaire a rejeté l'action en revendication de la SAS MONDIAL FRIGO IFC.

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Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c88

Appel

1 mars 1999

1 mars 1999

Cependant, l'action en revendication n'emprunte pas, automatiquement, la mesure de la créance.

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CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f498

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

* * * Le Tribunal de grande instance de BASTIA, saisi de l'action en revendication de la cave située dans l'immeuble sis à ...,... cadastré D 250 introduite par Madame Sébastienne X...à l'encontre

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CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c8d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Voir constater l'irrecevabilité de l'action en revendication.

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e2d

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Mme Z...occupant le rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré 217 alors que sa fiche de propriétaire ne fait état que des parcelles 218, 200, 199 et 210, Mme X...qui revendique la propriété de l'entière parcelle

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CA

Chambre civile Section 2

633e6fcff8faf13e2e973c74

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

en revendication formée par M.

Source officielle