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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855bb
20 décembre 2000
20 décembre 2000
En conséquence, renvoyer la cause et les parties à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du fond, en ordonnant citation de l'Administration des Douanes, partie poursuivante sur l'action fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Sur l'action fiscale -reçu l'intervention de l'Administration des Douanes régulière en la forme, - déclaré Dominique X... coupable des faits qui lui sont reprochés, - l'a condamné solidairement (avec
Source officielle1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
14 juin 2016
L'administration fiscale soutient que l'action civile n'était pas de la compétence de la juridiction civile dès lors que l'action fiscale n'avait pas été mise en mouvement à l'encontre de la société Danzas
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
27 mars 2001
Général des Impôts, d=interdiction pendant trois ans de gérer toute entreprise commerciale; Attendu que les mesures de publicité et d=affichage ont été justement ordonnées par les premiers juges ; Sur l=action
Source officielle1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd701925a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
décembre 2020, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux a : -constaté le décès de [Y] [S], survenu en cours d'instance le [Date décès 19] 2020, et l'extinction consécutive de l'action
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef3
12 mai 2022
12 mai 2022
-En l'espèce, Monsieur [H] [X], qui exerce une action récursoire à l'encontre de Monsieur [M] [G], ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a réglé l'amende douanière d'un montant de 46.800.000
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, ainsi que l'administration fiscale le fait valoir en défense, l'action en responsabilité ayant en réalité le même objet que l'action fiscale, les conclusions de la société requérante tendant
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc9
13 novembre 2007
13 novembre 2007
L'administration fiscale était par ailleurs condamnée aux dépens dans les limites de l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8703a
2 mars 2004
2 mars 2004
l'interdiction du territoire français à titre définitif, a ordonné la confiscation de l'ensemble des produits stupéfiants, objets, valeurs en espèces ou sur le compte courant ou de dépôt saisis, Sur l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c3
10 avril 2002
10 avril 2002
le 14 septembre 2000 soit plus de 10 jours après la première signification, est donc irrecevable comme tardif, en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Sur l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b34
3 décembre 2007
3 décembre 2007
des frères X... n'est pas rapportée et c'est à bon droit que la juridiction de proximité est entrée en voie de relaxe et a rejeté la demande présentée par l'administration des douanes au titre de l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Les appelantes soutiennent que leur action est recevable puisque le courrier du 18 juin 2015 par lequel l'administration a rejeté la demande de modification des propositions de transaction présentées le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
au motif que ses moyens, qui avaient pourtant fondé le recours en manquement de la commission, étaient dépourvus de caractère sérieux et alors qu’elle s’était également prévalue dans le cadre de son action
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac63
14 mai 2008
14 mai 2008
Sur la prescription de l'action fiscale Gilbert F... soutient avant tout débat au fond que les infractions fiscales qui lui sont reprochées étaient prescrites au jour de la poursuite.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc68cb300eda8c760d8542
27 novembre 2018
27 novembre 2018
SCP [R] ET [B] [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée et plaidant par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225 LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Pôle de gestion fiscale
Source officielleCour d'Appel
De X... Madame France Claudiane De X... née DURAND DE Yc/Maître Philippe DUDREUILH S
6253c864bd3db21cbdd85275
26 avril 2001
26 avril 2001
En l'esp ce, il apparaît, au vu des productions fiscales, que le redressement finalement imposé aux époux De JOUSSINEAU De X... , a été essentiellement fondé sur l'insuffisance d'évaluation de la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire SUR L'ACTION PUBLIQUE : -a déclaré X...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
indemnitaire et non fiscale, n'obéit pas aux règles prescription du livre des procédures fiscales mais à celles de droit commun ; en tout état de cause, même en considérant qu'il s'agit d'une action fiscale
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
source effectuées à tort par la Compagnie AXA et les remboursements obtenus par le service des impôts et d'autre part, les intérêts au taux légal portant sur la somme de 95.977 € versée indûment au fisc
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2015, ainsi qu'une amende fiscale pour défaut de déclaration
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