AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d746a5cdc6046d479cb124
8 avril 2026
8 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a autorisé la reprise des actions individuelles de M. [V], [W], [I] [Z] et Mme [U] [A] [E] à l'encontre de M.
Source officiellePage 1 sur 976
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88626
22 juin 2006
22 juin 2006
Sur le complément de rémunération sollicité au titre du contrat d'actions individuelles, M.
Source officielle