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19 504 résultats pour « action individuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69d746a5cdc6046d479cb124

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a autorisé la reprise des actions individuelles de M. [V], [W], [I] [Z] et Mme [U] [A] [E] à l'encontre de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88626

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Sur le complément de rémunération sollicité au titre du contrat d'actions individuelles, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd7

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

de Monsieur A... considérant que celui- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afda

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

de Madame X... considérant que celle- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd5

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

de Madame X... considérant que celle- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd6

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

de Madame X... considérant que celle- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd8

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

de Monsieur X... considérant que celui- ci aurait dû, dans un délai de cinq ans, engager une action individuelle tendant à f aire reconnaître la nullité de son licenciement économique sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

[T] [S] - déclaré recevable l'action intentée par L'EURL ESSERTENNE - autorisé la reprise des actions individuelles de tous créanciers à l'encontre de [T] [S] - condamné [T] [S] aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle n'est pas exigée pour l'action individuelle de l'associé lorsqu'il invoque un préjudice personnel distinct.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b550

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

préjudices sont collectifs et ne peuvent être indemnisés qu'à la demande du mandataire judiciaire, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, étant précisé que l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a3d

Appel

23 juin 1998

23 juin 1998

Le représentant des créanciers qui, en vertu de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, a un droit exclusif pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut exercer l'action individuelle

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37912f18708e2e904b018

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

, condamner celui-ci au paiement d'une somme d'argent sans constater au préalable que le créancier a obtenu l'autorisation de reprendre ses actions individuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d28

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

CGL ne démontre pas, ni même ne soutient, que sa créance-qui trouve son origine dans un contrat de prêt-figure au rang de celles visées par ce texte au titre des exceptions à la disparition du droit d'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad60

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Ils font valoir : - que l' action individuelle d' un copropriétaire est recevable sans qu' il ait à justifier d' un préjudice dans la mesure où est invoquée une violation du règlement de copropriété, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclarée irrecevable en ses demandes dirigéesc/Jean X

6253ca81bd3db21cbdd8b36d

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

est recevable comme ne se heurtant pas à la prohibition des actions individuelles ; Considérant que, sur ce point, Jean X..., qui conclut à la confirmation du jugement, fait valoir qu'il lui est reproché

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4f9

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable du différend dès lors qu'elle fait partie d'une pluralité d'actions individuelles de même nature, ayant pour certaines

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CA

3e chambre civile

6438f2d6a942a604f5e93629

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par arrêt du 3 novembre 2022 la cour, avant dire droit au fond, a invité les époux [M] à justifier d'un préjudice personnel et donc de leur capacité à exercer une action individuelle à l'encontre des époux

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CA

4e Chambre A

615e0e42c25a97f0381f540c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Par ailleurs, en application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire est recevable à exercer contre un autre copropriétaire une action individuelle tendant à obtenir la démolition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable du différend dès lors qu'elle fait partie d'une pluralité d'actions individuelles de même nature, ayant pour certaines

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f5

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable du différend dès lors qu'elle fait partie d'une pluralité d'actions individuelles de même nature, ayant pour certaines

Source officielle