et que son action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans.

A titre subsidiaire, pour le cas où la cour venait à infirmer le jugement rendu, il est demandé de : * constater la prescription de toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail

Ainsi, aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, introduit par la loi du 14 juin 2013: ' Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à

Ainsi, aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, introduit par la loi du 14 juin 2013: ' Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à

énonçant une prescription de deux ans pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail s'applique, dès lors que l'action en paiement d'une indemnité de travail dissimulé ne

[G] fait valoir que l'action d'un salarié en indemnisation suite à une décision d'annulation de l'homologation d'un document unilatéral n'est pas une action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat

énonçant une prescription de 2 ans, pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, s'applique, dès lors que l'action en paiement d'une indemnité de travail dissimulé ne

[J] font valoir que l'action d'un salarié en indemnisation suite à une décision d'annulation de l'homologation d'un document unilatéral n'est pas une action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat

dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable à compter du 17 juin 2013, que: ' (...) 3- Aux termes de ce texte, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 1471-1 du code de travail issu de la loi 2013 - 504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin 2013, « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du

la contestation de la rupture du contrat de travail du salarié, intervenue dans le cadre d'un plan de départ volontaire et prenant la forme d'une rupture amiable, relève des conditions du droit commun

la contestation de la rupture du contrat de travail du salarié, intervenue dans le cadre d'un plan de départ volontaire et prenant la forme d'une rupture amiable, relève des conditions du droit commun

que la contestation de la rupture du contrat de travail du salarié, intervenue dans le cadre d'un plan de départ volontaire et prenant la forme d'une rupture amiable, relève des conditions du droit commun

L'article L. 1471-1 du code du travail, issu de l'article 21 III de la loi du 14 juin 2013, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

La loi no 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit à deux ans la prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

La loi no 2013-504 du 14 juin 2013 a réduit à deux ans la prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer

de travail de Madame [N] [V] est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée