AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle souligne que le référentiel professionnel national de l'éducateur spécialisé intègre certaines actions d'un TISF, leurs actions étant alors identiques, et notamment son action dans l'accompagnement
Source officiellePage 1 sur 636
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de lui restituer les jours de congés annuels et de réduction du temps de travail litigieux et à ce que soit mise à la charge du centre communal d'action sociale la somme de 2 000 euros sur le fondement
Source officielle