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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte des dispositions du b du II de cet article que la condition qu'elles énoncent tient à ce qu'examinée pour elle-même, l'activité transférée à la société absorbante n'ait pas fait l'objet de changements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de pouvoir, de vérifier si la condition d'exécution effective du contrat de travail dans l'activité transférée est remplie et, à cette fin, d'analyser concrètement l'activité du salarié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Lorsque le contrat de travail s'exerce seulement en partie au sein du secteur d'activité transféré, elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser un transfert partiel de ce contrat alors que l'essentiel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02263_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions du b du II de l'article 209 du code général des impôts que la condition qu'elles énoncent tient à ce qu'examinée pour elle-même, l'activité transférée à la société absorbante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte des dispositions du b du II de cet article que la condition qu'elles énoncent tient à ce qu'examinée pour elle-même, l'activité transférée à la société absorbante n'ait pas fait l'objet de changements
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a29
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a45
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c7cb53cb8dca058e3e80af
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032608bce0a659591f24e86
15 février 2018
15 février 2018
résultant de l'article 2.2 de l'accord du 5 juillet 2013, faute pour elle d'établir que la présence de [Z] [R] en tant que coordinateur, statut agent de maîtrise, n'était nécessaire aux besoins de l'activité
Source officielle6e chambre
6033e168bba57392bd43e660
14 mars 2017
14 mars 2017
des produits) ; que les conditions de réalisation de cette activité transférée sont identiques ; que la structure et la direction de cette activité sont assurées par deux directeurs régionaux autrefois
Source officielle17e chambre
62c67cacca9bf26379030a27
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a2b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a2d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a2f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a31
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a33
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a35
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a37
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a39
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il fait valoir qu'en l'absence de transfert de droits du logiciel et de matériel et de nombreux corps de métiers, l'activité Custom Engineering transférée n'était pas autonome mais, au contraire, restait
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