Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 565 résultats pour « adhésion à une mutuelle, un contrat de groupe ou une assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 35
à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.
Article L932-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Article L932-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées
Article A111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 58 > 62
Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
Article R212-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04
-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.
Article L932-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
sont remplacés par les mots : " participation aux excédents " ; les mots : " contrats d'assurance de groupe " sont remplacés par les mots : " opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative ".
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la
Article L861-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02
à une mutuelle régie par le code de la mutualité, ou par souscription d'un contrat auprès d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, ou d'une entreprise régie par le
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.
Article 35
. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et la langue que la mutuelle ou l'union s'engage
Article L111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances
Article L111-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; d) Des unions mutualistes de groupe définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l'article L. 322-1-3 du code des assurances, ou des sociétés
Article L931-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ; d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire
Article L322-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance mutuelle, doté de la personnalité morale.
Article R222-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
-Lorsque, pour une mutuelle ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
Par dérogation à l'article L. 110-2 du présent code, lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré par au moins une mutuelle
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.
Page 1 · 20 565 résultats