[D] indique qu'il a été en contact avec l'administration fiscale française 10 mois avant la saisie à son domicile des données informatiques ne suffit pas à établir que l'administration aurait confectionné

Or, ainsi que l'expose l'administration, M.

, l'administrateur provisoire de la société [G] sera chargé d'un mandat général d'administration et de gestion de la société, l'autorisant notamment à : Administrer tant activement que passivement la

L'administration doit apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé ou de l'évaluation fournie dans l'acte ou la déclaration.

Cette contestation a été rejetée par l'administration fiscale le 20 mai 2014.

Mme [H] [E] épouse [J] ayant présenté des observations le 19 décembre 2011, 1'administration fiscale a maintenu les rectifications proposées par lettres des 26 janvier 2012, 27 septembre 2013, 19 juin

L'administration a, suite à ce contrôle, adressé le 26 février 2009 une demande d'information n 751 à Mme [R].

sur renvoi après cassation (Com., 09 janvier 2019, pourvoi n° S 17-10.479) de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - chambre 7, n° RG 15/17183) du 22 novembre 2016 APPELANTE : L'ADMINISTRATION

Elle soutient que l'administration doit rapporter valablement la preuve de l'existence même de ce compte et des avoirs y figurant.

L'administration douanière a relevé appel de ce jugement.

Selon l'article 10 des statuts ( pièce 30 SEADT ), le syndicat est administré par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des membres, conseil qui élit ensuite en son sein un bureau composé

L'administration adressait par correspondance du 25 mai 2018 reçue dans la juridiction le 30 mai 2018 notamment l'original du procès verbal de visite et de saisie ainsi qu'un CD d'inventaire dressé le

La société Nagabbo soulève l'irrecevabilité de ces pièces obtenues à la suite d'un stratagème en violation du principe de loyauté dans l'administration de la preuve.

Elle ajoute que l'absence de mention du paiement dans la copie de l'acte produite par l'administration ne prouve rien car l'administration ne peut se constituer une preuve à elle-même.

L'administration des douanes a indemnisé les deux distributeurs.

[O] [Y] et Mme [D] [F] agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur [E] [Y], et désigné Mme [B] [W] en qualité d'administrateur ad hoc afin de représenter l'enfant mineur

d'appel de PARIS en date du 15 janvier 2015 rendu sur appel d'une ordonnance de référé du 06 Septembre 2013 - Président du TGI d'EVRY - RG n° 13/00570 APPELANTE Maître [T] [Z] en qualité d'administrateur

Par courrier en date du 23 avril 2015, l'administration fiscale a maintenu sa proposition de rectification.