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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd4
15 décembre 2005
15 décembre 2005
GARAGE BADEL pour le financement de véhicules stipule : "l'emprunteur affecte en garantie les véhicules qu'il détient en stock, qu'il atteste être propres à la vente, libres de tout gage ou sûreté, et
Source officielleChambre 1-9
67ef715f8d5c08d4a262e5b6
3 avril 2025
3 avril 2025
renouvellement de l'hypothèque de la société Landsbanki [Localité 11], de leur demande tendant à voir juger que le créancier poursuivant a perdu le bénéfice du droit réel de poursuite attachée à l'affectation
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944a9
21 mars 2019
21 mars 2019
Subsidiairement, ils proposent d'affecter en garantie hypothécaire deux immeubles sis commune de PRAHECQ d'une valeur totale comprise entre 500 et 520 000 euros.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52996a2c4236379079b40
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[H] devait donc recevoir dès la cession la somme de 381,15 euros, l'excédent étant affecté en garantie de la garantie, soit 82.000 euros pour ce qui le concerne, même si, de fait, c'est la somme de 92.000
Source officielle1ere Chambre
5fdd7a426dce0a2613eb1525
11 septembre 2018
11 septembre 2018
ses parents, n'ayant jamais été informés de l'affectation du bien en garantie du prêt à la société Solia, n'ont pu y consentir, les notaires auraient dû informer ses parents, les époux I..., sous
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc01
1 octobre 2025
1 octobre 2025
À l'initiative de la BPI, le bien immobilier de [K] [B] situé à [Localité 11] et affecté en garantie hypothécaire avait été valorisé par la société anonyme SEREXIM entre 3,8 millions d'euros et 4 millions
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les biens immobiliers affectés en garantie hypothécaire du remboursement de ce prêt étaient deux lots de copropriété détenus par l'intéressée dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse 5
Source officielle1ère Chambre
6684eae4a0de54ff609f7de8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
À la date du 16 et 17 octobre 2008 et ultérieurement la CRCAML qui n'était pas présente en l'étude notariale pouvait donc légitimement ignorer que dans l'acte authentique l'immeuble affecté en garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920bc
26 février 2015
26 février 2015
contrats : La situation des prestataires doit être examinée successivement car ainsi que le plaide avec pertinence l'assureur Cardif, la seule circonstance que le contrat d'assurance-vie ait été affecté
Source officielleChambre Premier Président
6692188ff3a19d0db6b711db
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de Nevers, saisi par Monsieur [R], a : - rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise présentée par Monsieur [K] ; - ordonné la résolution de la vente du bateau sur le fondement de la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a23
29 novembre 2005
29 novembre 2005
application de ce texte au profit de la COMMERZBANK, le premier juge considérait que son domaine d'application n'était pas limité aux indemnités d'assurance de choses dont la dégradation était susceptible d'affecter
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE ILKLEY FINANCEc/SA CREDIPAR
6253caa3bd3db21cbdd8b9e8
19 mai 2008
19 mai 2008
En contrepartie de l'autorisation de découvert accordée, la société CENTRALE AUTO DE LORRAINE a, aux termes de l'article 5 a) des conditions générales du contrat précité, affecté en garantie les véhicules
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd3
18 décembre 2001
18 décembre 2001
par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour Madame Denise A... épouse Z... 170, Avenue Vauban 91190 LIVRY GARGAN représentée par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour Madame Claude B..
Source officielleRecours Hospitalisation
69cf4b4ecdc6046d47f0cdee
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle considère que cette irrégularité affecte une garantie substantielle, et cause nécessairement grief à la patiente et doit entraîner l'irrégularité de la procédure.
Source officielle8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
14 avril 2011
GRANDS MOULINS [X] au regard des conditions auxquelles celui-ci était subordonné et à vérifier préalablement à l'établissement de l'acte que la situation de l'immeuble sis à [Localité 5] affecté en garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84ff7
31 janvier 2000
31 janvier 2000
Sur ce dernier point, il note que B, qui disposait de quatre garanties relatives au prêt consenti, ne prouve pas avoir épuisé les recours à l'égard de chacun de ses garants.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86707
21 janvier 2003
21 janvier 2003
- S'agissant d'une assurance de choses la mise hors de cause de la responsabilité des époux X... est insusceptible d'affecter la garantie due par la GMF; La SCI LASPOULERES ajoute que la sécheresse
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fe8d6ea26f688da93d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
outre intérêts au taux de base bancaire majoré de sept points à compter de la mise en demeure reçue le 25 juin 2021 jusqu'à parfait paiement, et la somme de 18.250 euros au titre du cautionnement affecté
Source officielleCour d'Appel
La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION
6253cb44bd3db21cbdd8d35a
17 novembre 2009
17 novembre 2009
Elle explique qu'en application du texte sus-visé, le transfert du crédit et de la charge des sûretés s'opère de plein droit si trois conditions sont réunies, comme en l'espèce : - le bien affecté en
Source officielle8e Chambre C
616333cef74a27a178b8433a
15 décembre 2011
15 décembre 2011
La banque reconnaît que les frais d'assurance contre le risque d'incendie des immeubles financés et affectés en garantie n'ont pas été pris en compte dans le calcul des TEG mentionnés sur les offres de
Source officiellePage 1 sur 1434