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606 résultats pour « affectis societatis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

60358650337a31ab4e374336

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En conséquence, la souscription de parts B n'est pas de nature à faire naître un quelconque affectio societatis entre monsieur [V] et la société de gestion.

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

6708bfee445a086e2bceda17

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il invoque également l'absence d'affectio societatis, que contrairement aux indications portées dans les statuts, il n'a jamais apporté le moindre matériel au bénéfice de cette société dont il ignorait

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda49ce8712699124c7a8a7

Appel

29 août 2019

29 août 2019

[E] serait contraire à l'intérêt social de la SARL Transport [E] et à sa pérennité ; qu'il n'y aurait pas d'affectio societatis, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

. - qu'il n'existe pas de juste motif permettant le retrait de l'intimé, puisque si la mésentente entre associés entraînant la perte de l'affectio societatis peut constituer un juste motif de retrait d'un

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6789fc4911ec33b4fa0f17be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

societatis entre les associés mais également une paralysie du fonctionnement des deux sociétés, dont les comptes ne pouvaient être valablement approuvés et les bénéfices régulièrement affectés, justifiant

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc266bcdc6046d47e22340

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

a entraîné le mécontentement des sociétaires et a eu de plus des répercussions sur les collègues amenés à recevoir les sociétaires après 'votre refus'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c0

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Soutenant que l'affectio societatis a disparu et qu'un conflit d'intérêt existe entre Monsieur X... et la SCI dont il est le gérant, l'ADSEA a saisi le juge des référés au tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a8

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X...et Y..., qu'aucune demande de remboursement n'a été faite avant la décision du juge de l'exécution, ce qui a rompu l'affectio societatis.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616323193dbed56e5e2c2f8b

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Il estime que du fait de cette perte d'affectio societatis, il ne peut rester au sein de cette SCI. M.[R] demande à être remboursé de ses parts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fcc

Appel

27 février 2006

27 février 2006

societatis.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc991af9607abc069db10c

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[G] et la COMPAGNIE FONCIERE DU GENEVOIS pour défaut d'affectio sociétatis, - jugé que M. [G] et la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G], une volonté de chacune des parties de s'investir dans ce partenariat ; * un affectio societatis, défini comme la collaboration effective des associés à l'exploitation, dans un intérêt commun et sur

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628bef

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il en va de même s'agissant du second motif, lié à la perte de l'affectio societatis.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a3a212a19f662df6c2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ainsi, dès lors qu'une absence d'affectio societatis était caractérisée depuis près de cinq années, la dissolution anticipée de la SCI Romanon, de même que la désignation subséquente de Me [W] en qualité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9cb

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

societatis des époux [K] dans le projet de M et Mme [X], -Constater que les fonds versés par les époux [K] et objet de la présente instance constituent un apport en société au profit de la société AWARE

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CA

Chambre civile

62f34a2582b27805d4d3c0a6

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

à savoir, l'existence d'apports, l'intention de collaborer à un projet commun (affection societatis) et l'intention de participer aux bénéfices et pertes, ces éléments cumulatifs devant être établis séparément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282377a007b88ee1566fa

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

En l'absence d'apport la société est nulle, l'apport étant un des élément de l'affectio societatis.

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CA

Chambre commerciale 3-2

686df87dbdbdd86396f39001

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que l'affectio societatis a disparu, ce qui justifie également la dissolution ; qu'il ne souhaite plus en effet être associé, même indirectement, avec M. 

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162d674a2a5768a176c5580

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

societatis a disparu en ce qui le concerne depuis la séparation du couple et la procédure de divorce très contentieuse qui en est résultée, et, d'autre part, qu'il existe une véritable mésentente entre

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CA

Chambre 3-4

626b804ad1fb03057d9a4e06

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La juridiction a retenu notamment que le retrait de Monsieur [Y] [N] ne consacrait pas la disparition de l'affectio societatis entre les deux autres associés, que la preuve d'une mésentente grave entre

Source officielle