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4 résultats pour « affermage »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article Annexe II, 21

—

Affermage de l'exploitation

Article L515-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Code de l'environnement

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 230-5 du code de l'urbanisme, pour les biens faisant l'objet d'une location ou d'un affermage, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme

Article Annexe

—

; - notions sur les champs d'intervention de la DDE : maîtrise d'oeuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT),conduite d'opération ; - concession, affermage

LEGIARTI000050802671

—

Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) 2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage

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