Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt

De ce fait et sauf à priver le contrôle au sein de l'agence comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE de toute efficacité, les agents liquidateurs et payeurs que sont les comptables des

A - Sur l'assiette du commissionnement : En principe, les paramètres à prendre en considération pour le calcul de la rémunération due à l'agent commercial sont précisés par le contrat d'agence qui,

, * une violation par l'agent de son devoir de confidentialité, * la non réalisation par l'agent des objectifs durant deux années consécutives, * une violation réitérée par l'une des parties, en dépit

[O] [U] exploite à titre individuel une agence immobilière sous l'enseigne [Localité 11] Hôtels Transactions. La société T2I a pour activité une agence immobilière.

d'assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.

[C] [R], né en 1947, est immatriculé depuis 2004 au registre spécial des agents commerciaux du greffe du tribunal de commerce de Melun ; le 10 mai 2004, il a conclu un mandat d'agent commercial pour une

- la clause de non-concurrence resterait applicable et conserverait tous ses effets au cas où les agents décideraient eux-mêmes de cesser leur activité d'agent général des AGF.

(la société) a fait l'objet par l'URSSAF Bretagne (l'URSSAF) d'une vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions relatives au travail dissimulé, s'agissant des agents

Le 20 novembre 2018 la direction a informé et consulté le comité social économique de l'agence de [Localité 10] du prochain transfert administratif des salariés de l'agence de [Localité 10] vers celle

[R] dans les circonstances suivantes : 'Circonstances détaillées de l'accident : En arrivant au terminus [Adresse 7], l'agent fait la descente des voyageurs.

Letoublon-Cagnolo-Viberti-[C] ont manqué à leur devoir de conseil en n'attirant pas leur attention sur le caractère illégal d'une grande partie de la construction objet de la vente ; ' de dire que l'agent

Le 20 février 2015, l'agence de voyages a informé M. et Mme [R] que de façon à optimiser leur séjour en Argentine, elle avait ajouté une journée à la croisière (offerte) et qu'ils bénéficieraient d'une

de la grille de classification de la convention collective, y compris lorsque celle-ci instaure un emploi d'agent technique niveau III ou agent technique hautement qualifié; - que les inspecteurs de recouvrement

Par lettre du 25 avril 2016, la société TBTP lui proposait un poste d'agent d'entretien à temps partiel, que ce dernier refusait.

La résiliation judiciaire du contrat d'agent commercial ayant été prononcée au 24 avril 2013, la société [B] a vocation à bénéficier de cette indemnité.

En l'espèce, une enquête a été réalisée deux agents, M. [M], délégué du personnel, et M. [A].

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation du 22 juillet 2014 , par laquelle Monsieur [H] [E], agent SNCF, a