était démontrée, la prétendue gérance de fait par Monsieur [J] [F] ne pouvant exonérer l'agent commercial de sa faute contractuelle.

[H] a signé un contrat d'agent commercial. Il est immatriculé au registre des agents commerciaux.

Ainsi et dès lors qu'il est établi que l'activité d'agent commercial exercée par M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2011, la société de droit espagnol La Viuda de Rafael Estevan a mis fin au contrat d'agent commercial à effet du 31 octobre 2011.

Par contrat d'agent commercial du 4 janvier 2010, SBA Vins (anciennement dénommée Siesse-Buchet-d'Amaille) a confié un mandat de sous-agent commercial à M.

La société MHCS remet en cause le fait que Monsieur D... ait été agent commercial.

Carlos [S], exerce l'activité d'agent commercial portant sur le secteur intermédiaire de commerce en produits divers depuis 2003 et a conclu un contrat d'agent commercial le 1er janvier 2003 avec la société

Ces dispositions sont reprises à l'article 13 du contrat d'agent commercial.

C... un mandat d'agent commercial sur la période du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2009, puis elle a régularisé avec lui un contrat de prestations de services (suivi commercial), à compter du 28 décembre

Monsieur [R] [W] a été embauché à compter du 15 décembre 1986, en qualité d'Agent Commercial par la société THOMSON CSF TÉLÉPHONE, rachetée par la société ALCATEL devenue ensuite la société ALCATEL RÉSEAUX

[Z] a fait apport du droit de présentation de la clientèle d'agent commercial à l'Eurl; Dans ces conditions, l'Eurl [Z] a poursuivi le mandat de représentation dans le cadre d'un contrat d'agent commercial

La société CLEVER CLOUD reconnaît ensuite avoir signé un contrat d'agent commercial avec la société REVY UG prévoyant une rémunération pour REVY UG de 44.000 euros, laquelle lui aurait été payée.

Le réformer pour le surplus, - juger que le commercialisateur de la Sas Ifb France et son agent commercial, M. [I], ont employé des méthodes commerciales déloyales à son égard.

commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial

L'article L.134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi.

[K] exerçant sous le nom commercial « Havie » à une société marocaine Le Froid Polaire. 

, même tardive, ne rend pas pour autant nul le contrat d'agent commercial.

G... a été engagée par la société la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur en qualité d'agent commercial, suivant un contrat à durée indéterminée du 1er juin 1992.