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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035e2840ae41148cac8183b
4 février 2016
4 février 2016
assurance, incluant des intérêts au taux nominal de 4,20 % l'an, ce prêt étant destiné à financer la construction d'une maison sise [Adresse 2] ; Que par un acte du 15 mars 2007, la MUTUELLE DES AGENTS
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f26
13 décembre 2011
13 décembre 2011
- que l'ordonnance ne révèle pas de présomptions suffisantes de fraude en ce qu'elle repose sur les seules déclarations de la gérante de la société Property Investments rapportées par une note de l'agent
Source officielleAvis
CADA:20223298
23 juin 2022
23 juin 2022
postes des avis de mise en instance postale ; m) l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement notifiée à la société « X » ; n) l'intégralité du rapport de vérification de comptabilité établi par l'agent
Source officiellePremière Présidence
67da627cb3bfd1f3527339e6
2 avril 2024
2 avril 2024
Les agents de l'administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5352
8 avril 2010
8 avril 2010
l'ordonnance rendue le 16 septembre 2009 par le juge des libertés et d ela détention du tribunal de grande instance de Paris qui, en vertu de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, a autorisé les agents
Source officielle1re chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74c3
4 avril 2024
4 avril 2024
par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aucune disposition législative ou réglementaire ou aucun principe protégeant les droits des contribuables ne fait obstacle à ce que, dès lors qu'il est compétent pour le faire, un même agent des impôts
Source officielle1ère Chambre A
6033065b5adc3978c06ddfc6
17 octobre 2017
17 octobre 2017
de [Localité 2] ; que la condamnation d'un fonctionnaire de l'administration fiscale fait douter de la probité de l'agent des impôts ayant diligenté la mise en demeure ; qu'ainsi, l'administration ne
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8692d
28 mai 2003
28 mai 2003
la victime, que cette dernière a supporté un manque à gagner de 27.743,24 francs, ce qui n'est pas discuté; au vu de documents émanant de la Mutualité de la Fonction Publique et de la Mutuelle des Agents
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a6131d97f2f687d91386
8 février 2011
8 février 2011
de fraude et ordonnances du juge des libertés et de la détention : Par une ordonnance en date du 15 juin 2010 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, des agents
Source officielle1re chambre civile
601364195351f5b123ded706
28 janvier 2021
28 janvier 2021
par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le
Source officielle10e Chambre
603496e1ca97d1838b50d4e4
10 novembre 2016
10 novembre 2016
des agents des impôts et à la CPAM de l'Hérault.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales : " Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée () les agents
Source officielle20e chambre
60342e22b600c71fe8f7f0cf
26 janvier 2017
26 janvier 2017
par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le
Source officielleDélég.Premier Président
69cf6a6ccdc6046d47f4a90b
2 avril 2026
2 avril 2026
Les agents de l'administration des impôts mentionnés au I peuvent être assistés d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielleDélég.Premier Président
677f67be8c38f76f78303477
8 janvier 2025
8 janvier 2025
se faire assister par d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions qu'eux lors des visites domiciliaires ; - l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est suffisamment motivée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions relatives à l'année 2013 : 3. Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre civile B
61636ee177a1403986670c0d
5 avril 2011
5 avril 2011
Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Yves DE LABORIE, avocat au barreau de LYON SOCIETE SLI DE [Localité 6] - SECTION LOCALE MFP SERVICES Service de Gestion de la Mutuelle des Agents
Source officiellePage 1 sur 1419