AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
2 décembre 2020
par le mandant de commissions pour les opérations conclues dans un délai raisonnable après la cessation du contrat d'agence, notamment si l'opération est principalement due à l'activité de l'agent commercial
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FINANCIERE D'UZES (ANCIENNEMENT WOLFF, GOIRAND AGENTS DE CHANGE)
03/07/2026
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1ère chambre civile A
5fd9bb198a1adcb12dc67fd4
5 décembre 2019
5 décembre 2019
MOTIFS ET DÉCISION : Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa déco d'une part, la violation
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