Il rappelle qu'il résulte des dispositions combinées des articles 43 et 60 du code des douanes que pour l'application des dispositions dudit code et en vue de la recherche de la fraude douanière, les agents

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que les formes de l'article 64 du code des douanes concernant les visites domiciliaires n'avaient pas été respectées, et que les agents des douanes s'il tiraient

[K] [Z] [U] a été invité par les douaniers à se garer pour un contrôle de son véhicule . Il soutient avoir été victime de violences de la part des agents des douanes.

Il apparaitrait donc que les agents des douanes se soient maintenus sur place après les opérations de visite et de saisies..

En outre, la DNRED rappelle que, selon les dispositions de l'article 336 du code des douanes, 'les procès verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes ou de tout autre administration font foi

Le premier juge a déclaré la procédure irrégulière au motif que le menottage de [X] [E] durant le transport de celui-ci de la gare ferroviaire de [Localité 3] par les agents des douanes au service de la

, les agents des douanes qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation ; qu'il n'est pas contesté que les infractions relevées au procès-verbal

professionnelle pour son mari, Monsieur X, décédé le 1er juillet 1985, d'une copie des observations faites lors de la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques dans sa séance du 18 mars 2015 par Monsieur X, agent

Suite à une mission d'enquête communautaire et suivant procès-verbal du 18 janvier 2006, les agents des douanes ont remis en cause la validité des certificats d'origine EUR présentés.

C'est donc sur le fondement de ces articles alors en vigueur, que les agents des douanes ont légalement effectué le contrôle du navire appartenant à la société Adrenaline, dès lors qu'il se trouvait amarré

entrepris ; le conseil de l'ONIC fait valoir que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, dès lors que les faits incriminés ont été commis en 1993 et que des procès-verbaux des agents

d) Sur la participation des agents des Douanes à l'établissement du procès-verbal no14442 Le conseil de Patricia Y...

b) sur la rétention subie Patricia Y... allègue avoir fait l'objet d'une rétention par les agents des douanes au cours de laquelle elle aurait fait une déclaration, les mêmes agents lui auraient enjoint

Les agents des Douanes de [Localité 4] ont alors procédé à un contrôle qui a donné lieu à la découverte de 21 504 boîtes de 760 grammes chacune de sauce harissa, décrites comme « conditionnées dans des

M. et Mme A ont été imposés à raison d'une somme en espèces de 124 390 euros dont les agents des douanes ont découvert, le 1er août 2013, qu'elle était en leur possession alors qu'ils s'apprêtaient à rejoindre

Le 16 mars 2022 à 14H50, trois agents des douanes de la DNRED et deux agents du service de garde- côtes des Douanes de Méditerranée se présentaient dans les locaux de la société MONACO [Localité 6] (chantier

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes