Le 5 mars suivant, l'AGS a contesté cette qualité.

L'AGS CGEA qui doit sa garantie en application des articles L3253-8 et suivant du code du travail a intérêt à intervenir au litige . La tierce opposition de l'AGS CGEA d'IDF EST est recevable .

Sur la demande en remboursement de l'AGS-CGEA de [Localité 7] : L'AGS-CGEA de [Localité 7] ne devant pas sa garantie à M.

de l'article 700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS CGEA de Bordeaux comme n'étant pas des créances salariales ; - condamner : - Monsieur [V] à restituer à l'AGS CGEA de Bordeaux

[S] et dit la décision opposable à l'AGS ([4]) de Chalon sur Saône. L'AGS a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2025 (enregistrée sous le RG 25/7405) et M.

EXPOSÉ DU LITIGE L'AGS a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny.

Le 11 janvier 2025 l'Unedic AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 28 novembre 2024 intimant Mme [G] et Me [H] ès qualités.

AGS FACILITIES (AGS), placée sous redressement judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

Le 9 avril 2025, la société 2 MT a réglé à l'Association AGS de [Localité 1] la somme de 3 119 euros.

[C] et dit la décision opposable à l'AGS ([3]) de Chalon sur Saône. L'AGS a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2025 (enregistrée sous le RG 25/7361) et M.

a statué en mettant hors de cause l'AGS.

la garantie de l'AGS CGEA soit mise en 'uvre, - juger que l'obligation de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest de s'acquitter des créances relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant

l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire ; - Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail

[O] à l'encontre de l'AGS CGEA d'IDF OUEST bien fondée et recevable ; -juger que M.

qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

Elle en déduit que Mme [A] détient une créance civile que l'AGS ne garantit pas.

syndical INTIMÉES : La S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Sébastien TO, avocat au barreau du Val d'Oise L'AGS

syndical INTIMÉES : La S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Sébastien TO, avocat au barreau du Val d'Oise L'AGS