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3 résultats pour « aliénation par un gérant de tutelle d'un bien du testateur devenu incapable (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

69673617cdc6046d473946aa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce document ne permet pas de caractériser un état de démence de [Y] [M] la privant de toute capacité à manifester une volonté lucide de tester.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

ne suffit pas à démontrer que le testament en litige ne représenterait que la volonté de son bénéficiaire et non de la testatrice.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba49e405357f749ea57e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[G] a été placé sous tutelle, M. [X] étant à nouveau désigné pour assurer la gérance de tutelle. M.

Source officielle
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
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