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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8610b
20 mars 2002
le fait est imputé est une diffamation ; que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ; Que tant la diffamation que l'injure
1re Chambre C
6162852fc10e2193c57808a5
11 avril 2013
Sur la diffamation : La diffamation consiste dans l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne identifiée ou
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5802cdc6046d47f32fed
2 avril 2026
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 précise que la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative
69cf580bcdc6046d47f3309d
Chambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e736
8 avril 2024
Premièrement, il faut que soient imputées des accusations portant sur un fait quelconque pouvant revêtir une qualification pénale.
69cf5807cdc6046d47f3304b
6253cdccbd3db21cbdd9480b
25 novembre 2019
Ils soutiennent principalement que les propos contenus dans les vidéos dénoncées sont diffamatoires à leur endroit pour comporter l'allégation ou l'imputation d'un fait précis portant atteinte à leur honneur
1ère chambre civile A
679481610175ed452fca59bc
24 janvier 2025
La diffamation publique est l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne désignée.
1ère Chambre civile
67908cdb1b5a79f732705590
21 janvier 2025
- Sur la diffamation non publique : Le premier alinéa de l'article 1er de la loi de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme 'toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte
Pôle 2 - Chambre 7
6163bf1f3aeb4b683cf412f0
7 avril 2010
Il sera rappelé que la diffamation nécessite, pour être caractérisée, l'allégation ou l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne désignée et susceptible
6253c839bd3db21cbdd84a6e
19 septembre 1997
Les faits et la procédure de première instance ont été exactement relatés par le premier juge et sont les suivants : Par actes d'huissier délivrés les 4 mai 1995, 27 juillet 1995 et 25 octobre 1995,
1ère Chambre
650bde70beee0f8318b9715e
29 août 2023
imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.'
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
Le premier juge a ensuite considéré que le commandement de payer était régulier, informant le locataire du délai avant résiliation, et comportant un décompte suffisamment précis de la dette, dont la réalité
Chambre Commerciale
69fd7bf2cdc6046d4704136a
7 mai 2026
[C] [I] allègue de manière mensongère que la société Locabat ne lui a jamais adressé de demande de remboursement, alors que des demandes orales ou par écrit ont été faites, - M.
Chambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
21 mai 2026
allégués, *évaluer les séquelles strictement liées aux faits allégués par la requérante, en distinguant ce qui peut être imputable à un état antérieur et/ou ce qui peut être imputable à un autre évènement
69f43ef9cdc6046d472e3964
30 avril 2026
des écritures comptables et en tant qu'expert-comptable, elle ne pouvait pas faire parvenir aux services des impôts des documents basés sur une saisie de données incomplètes ou irrégulières, - elle a
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
du code général des impôts, d'un droit à l'imputation, sur la TVA due pour les opérations qu'elle a réalisées, de la taxe afférente à des créances irrécouvrables.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Sur les rectifications correspondant à l'imputation de crédits d'impôt afférents à des dividendes de sources britannique : 24.
3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
La société ne justifie ni même n'allègue que des éléments contenus dans ce mémoire aurait été retenus par les premiers juges, ni qu'il contenait l'exposé d'une circonstance de droit ou de fait qui n'était
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 30 août 2023 le comptable du services des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 4] Centre, représentant l'État, a fait délivrer à M.
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