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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035e2850ae41148cac818da
5 février 2016
5 février 2016
. ****** Pôle Emploi Ile-de-France a versé des allocations d'assurance chômage à Madame [L] [U] sur le fondement de l'article L.5421-1 du code du travail pour la période du 21 août 2005 au 1er septembre
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Enfin, après consultation de nos fichiers, je vous confirme que votre client n'a bénéficié d'aucune ouverture de droits aux allocations d'assurance chômage suite à la rupture de son contrat de travail
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
chômage, alors qu'elle remplissait les conditions pour prétendre au versement des allocations d'assurance chômage et que l'établissement public était en situation " d'auto-assurance ".
Source officielleChambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, les cas prévus à l'article L. 5424-1, « dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance » ; - n'assurant pas lui-même la charge et la gestion de l'allocation
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
12 avril 2024
, les cas prévus à l'article L. 5424-1, « dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance » ; - n'assurant pas lui-même la charge et la gestion de l'allocation
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article L. 5423-1 du même code : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Selon l'article L. 5422-13 du même code : " Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dfa
24 novembre 2006
24 novembre 2006
garanti : "Tout ASSURÉ SALARIÉ LICENCIÉ et bénéficiant de l'une des ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÈMAGE prévue par l'article L 351-12 de la loi no 7932 du 16 janvier 1979 sera considéré comme chômeur .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".
Source officielleChambre Sociale
6520f699bb275d83183a3d26
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la charge de la gestion de l'allocation d'assurance mais que certains, comme les EPIC, peuvent adhérer au régime d'assurance.
Source officielleChambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a53
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L. 5422-13 dispose que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b78
15 avril 1999
15 avril 1999
du libellé même de l'article L.321-13 du code du travail (énonçant que "toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance
Source officielle1ère chambre civile A
615e0daec25a97f0381f4ec4
26 juin 2014
26 juin 2014
de travail des salariés âgés de 50 ans ou plus ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation d'assurance conversion. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f22
13 février 2002
13 février 2002
qu'il soutient leur caractère illégal ; Attendu que selon l'article L.351-3 du Code du Travail, les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162af1a9547460d26ddb6b5
18 janvier 2013
18 janvier 2013
. *** Contestant le montant des allocations chômage perçues entre le 16 septembre 2003 et le 30 juin 2005 au motif que la réduction opérée par les ASSEDIC serait irrégulière et que les allocations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant
Source officielle2ème Chambre
66863d18b1dbbe3bae600430
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la prescription de la demande Mme [D] soulève la prescription de la demande de Pôle Emploi au motif que selon l'article L. 5422-5 du code du travail l'action en remboursement de l'allocation d'assurance
Source officiellePage 1 sur 2941