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[C] en ce qu'il sollicite l'allocation d'une provision de 3.000 € au titre de ce prétendu trouble manifestement illicite, - rejeter les prétentions de M.

Elle sollicite en conséquence l'allocation d'une provision de 5.000 €.

que Madame Eveline X... n'apporte pas les éléments de nature à laisser présupposer l'existence d'une quelconque discrimination ; que sa proposition transactionnelle ne peut servir de fondement à l'allocation

a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (La Civi) pour obtenir la désignation d'un expert médical et l'allocation d'une provision.

et fixation de leur montant ) n'est applicable qu'aux instances au fond ; qu'elle ne peut être mise en oeuvre dans les procédures de référé puisque la compétence du juge des référés se limite à l'allocation

appelants réitèrent devant la cour leurs demandes telles que formulées devant les premiers juges en soutenant que la discrimination anti-syndicale crée un trouble manifestement illicite qui légitime l'allocation

provisionnelle, indemnités journalières provisionnelle, invalidité-décès, retraite de base provisionnelle, retraite complémentaire tranche 1 provisionnelle, allocations familiales provisionnelle, CSG-CRDS

Se plaignant de concurrence déloyale, elle a saisi le juge des référés d'une demande tendant à faire cesser les agissements dénoncés et d'une demande d'allocation d'une provision à valoir sur son préjudice

sa demande de provision au titre du préjudice moral, demandant à la cour, statuant à nouveau, de lui allouer la somme provisionnelle de 10'000 € au titre de son préjudice de jouissance depuis 2019 et

Mme [Q] a fait assigner la SA AIR FRANCE aux fins de désignation d'expert et d'allocation d'une provision de 8.000 euros devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny qui, par ordonnance

décès, retraite de base provisionnelle, retraite complémentaire tranche 1 provisionnelle, allocations familiales provisionnelle, CSG - CRDS provisionnelle, majorations).

à titre de dommages et intérêts pour retard de transmission, à l'allocation d'une provision de 70.883,86 euros, à la désignation d'un expert, au différé de la clôture de la liquidation amiable de la

Il ajoute qu'il ne saurait en l'état du dossier y avoir lieu à allocation d'une provision à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial alors que l'on ignore les droits dont s'agit,

de constater que la demande des sociétés GACD, CAP et PROMODENTAIRE, objet de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 13 avril 2011 et de la présente procédure d'appel, tend à l'allocation

défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité du département ; - eu égard aux conséquences de sa chute, elle est fondée à solliciter une expertise médicale et l'allocation

DE DALMASSY représentant des créanciers à son redressement judiciaire a attrait cette compagnie d'assurances devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Chartres afin d'obtenir l'allocation

Saisi par Madame X... aux fins d'allocation d'une provision de 36356, 37 euros à valoir sur ses droits dans le partage, le juge aux affaires familiales de Rennes statuant en matière de référé a, par ordonnance