Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meursanges

locale, relative à des travaux de restauration d'une ancienne maison, concerne la maison des parents de l'ancien maire Monsieur X, accompagnée du bilan financier lié au coût de cette acquisition ; 2)

des documents suivants manquant à son dossier personnel : 1) ses feuilles de congés pour les années 2012 à 2015 ; 2) la preuve de demande du maire actuel à l'ancien maire et au centre de gestion de la

commune [Adresse 4], tandis que la commune lui cédait en contre-échange, un terrain et les locaux de l'ancienne mairie, sise [Adresse 3] et lui versait une soulte de 250.000 euros.

11] Madame [E] [X] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 11] Monsieur [N] [X] [Adresse 9] [Localité 13] Mademoiselle [L] [X] [Adresse 1] [Localité 12] Société PHARMACIE FACE A L'ANCIENNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une plainte contre l'ancien maire de la commune d'Epernay et son

sa demande de consultation des documents suivants concernant le projet de réhabilitation du site « Ancienne Mairie » consistant en l'acquisition par un opérateur, de terrains appartenant à la commune en

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Ardèche

copie de la lettre datée du 13 mai 2008, que Monsieur B. a adressée au maire.

maire de Maturin, désormais en exil, et de deux anciennes directrices de cette municipalité, également exilées, permettent de tenir pour établi, d'une part, que la mairie de Maturin a été dirigée de 2014

maire de Maturin, désormais en exil, et de deux anciennes directrices de cette municipalité, également exilées, permettent de tenir pour établi, d'une part, que la mairie de Maturin a été dirigée de 2014

Il soutient que : - il est ancien maire de la commune de Sainte Anne et il a fait l’objet d’un refus de la part de la commune de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais

Elle soutient que : - elle a fait l'objet de discrimination et de harcèlement moral de la part de la commune de Kaala-Gomen, en raison notamment de ses liens de parenté avec l'ancien maire, qui sont

FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 15 mars 1996, la SCI CLICHAR-IMMOBILIERE a renouvelé le bail consenti à Madame X... sur un local commercial situé 15 rue de l'ancienne Mairie

conseil municipal fixant le régime indemnitaire de Monsieur X, ancien maire, de ses adjoints et leurs conseillers délégués pour l’ensemble de ses mandats électifs (année par année) ; 3) la déclaration

En revanche, les conditions d'occupation demeuraient en discussion pour finaliser une convention écrite': - avec l'ancien maire qui dans son courrier du 16 août 2021 accordait au syndicat l'usage du local

Enfin, si Mme A épouse C soutient que la dégradation de ses relations avec l'ancien maire de Gazaupouy trouverait son origine dans son refus d'accepter un chèque, au bénéfice de la commune, au titre de

La commission note que le demandeur, ancien maire de Bessans, déclare demander la communication de l'ensemble des registres d'état civil (et non pas seulement des registres de naissance et de mariage)